du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

au regard des fonctions exercées, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-24-4 anciens, devenus respectivement L. 1232-1 et L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ qu'en statuant comme

apos;article 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

L. 1234-9, L. 1232-3 et L. 1235-3-1 en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et L. 1251-40 du code du travail ; 2°/ que la réintégration au sein de l'entreprise

Je viens par la présente toutefois contester le reçu pour solde de tout compte sur le fondement de l'article L. 1234-20 du code du travail et sur le fondement de l'article L. 1226-14 du CT, de l'article'L

L. 1132-1 du code du travail ni détournement de pouvoir ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la salariée a été licenciée au motif

1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, ensemble l'article L. 2511-1 du code du travail et l'article 1353 du code civil ; 6°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que

, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que si la preuve de la faute grave incombe

L. 1471-1, L. 1242-12, 1° et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance

L. 1241-1 et L. 1242-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

-7 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1242-7 du code du travail : 10.

G... soulignant qu'il a d'ailleurs consulté les délégués du personnel conformément aux dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1226-

I... , n'étaient pas nécessairement en lien avec des manquements imputables à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1154-1 et l'article L. 4121-1 du code du travail ; Attendu

L. 1233-3, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 1235-2 du code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6,

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3 et L. 1331-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du même code.

12 du code de procédure civile et partant viole les articles L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le fait pour un salarié d'exercer même ponctuellement une activité

L. 1232-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le salarié s'était abstenu de travailler après la fin