Le moyen est pris de la violation des articles 175, I, III et IV, et 801 du code de procédure pénale. 10.

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M.

au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, dans les cinq jours de la notification prévue à l'article 614 du même code. 4.

Par ordonnance rendue le 24/03/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société ATLANTIDE

13 du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 et de l'article 13 du règlement (UE) n° 1152/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 21 novembre 2012. 5°/ qu'une appellation d'origine

[B] [C] [D] [X] à payer aux époux [G] la somme de 5 100 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [B] [C] [D] [X] aux entiers dépens '.

Z... de Abreu, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1997 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de M.

préliminaire et 197 du Code de procédure pénale, et de l'article 6.3.c de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt et des pièces de la procédure

X... a été embauché le 13 juillet 1992 par la société Bar des fleurs en qualité de commis de cuisine ; que, le 5 mai 1994, son médecin lui a prescrit un arrêt de travail jusqu'au 11 mai ; que dès le

1, 2 et 3 du décret n° 88-523 du 5 mai 1988 pris pour l'application de l'article L. 1 du Code de la santé publique (JO 6 mai 1988), 2, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

132-19, 132-45, 5 et 13 , du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif, sur ce point, a condamné Guy X... à la peine de 6 mois de prison dont 4 mois avec sursis

Elle détaille sa demande de paiement de 2.262,55 € comme suit : 13 loyers impayés : 1.563,51 € déchéance du terme (5 loyers mensuels) : 493,35 € clause pénale (10 %) : 205,69 € Elle demande aussi, en

En conséquence, les requérants seront déboutés de leur demande d’annuler la résolution n°13 de l’assemblée générale du 3 mars 2023. II.5.

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté [X] [Adresse 2].

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté [V] [Adresse 3].

Elle réclame le doublement des intérêts en application de l’article L.211-13 du code des assurances.

Le moyen est pris de la violation des articles 800-2, R. 13, R 129, R. 130 et R. 249-2 du code de procédure pénale. 6.