[W] la somme de 1 500euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamné l'association [1] aux dépens y compris les frais éventuels d'huissier en cas d'exécution forcée de la

L650-1 et des articles 1382 et 1383 du code civil ; - dire et juger que dès lors que la demande a été fondée sur l'article L.650-1 du code de commerce, il y a lieu d'écarter les griefs évoqués sur les

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment son article L.131-2 ; Vu l'ordonnance du 30 juillet 1963 ; Vu le code des tribunaux

aux dispositions des articles 138 et 139.

maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; () ". 3.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article L. 653-5-5° et 6° du code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article

du tribunal de commerce de Besançon, - au visa de l'article 752 du même code, de déclarer l'assignation du 10 novembre 2021 nulle et de nul effet, - au visa de l'article 873, alinéa 2 du code de procédure

1134 et 1165 du code civil par fausse application, ensemble l'article 1382 du code civil par refus d'application ; Mais attendu que le moyen, qui attaque des motifs de l'arrêt rendu le 6 mars 2013

subi du fait de l'insuffisance de possibilité de consultation du livre journal 2003 », la cour d'appel a derechef violé l'article L. 141-2 du code de commerce ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE celui qui

de la société Kapsch Carriercom France -fixé la date d'entrée en jouissance au 1er avril 2010, -ordonné le transfert de 138 postes conformément à l'article L1224-1 et suivants du Code du travail ;

Monsieur [F] s'appuie sur les articles L.721-3 du Code de commerce, 1104 et 1130 et suivants et 1140 du Code Civil, 2313 du Code Civil, 285 et suivants du Code de Procédure Civile, L 314-18 et L 332-1

1134 du Code Civil.

2, du Code civil ; que les dispositions de l'article 1405, alinéa 3, du même Code n'avaient pas vocation à s'appliquer, les biens n'ayant été ni abandonnés ni cédés par les donateurs à leur fille mais

78-2-1 du code de procédure pénale et L 8271-13 du code du travail.

L. 233-3 du code de commerce ne sont pas remplies et que la société [V] ne peut pas être considérée comme contrôlant la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce », et en a déduit

Comme indiqué précédemment, ils n'ont pas repris un fonds en ruine comme ils le soutiennent puisque moyennant quelques travaux, ils ont pu effectuer la reprise rapide de l'activité : en effet la remise