Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1994:0512DEC001850791
12 mai 1994
12 mai 1994
(laki 139/87 keskusmetsälautakunnista ja metsälautakunnista, lag 139/87 om centralskogsnämnder och skogsnämnder) and, as from 1 March 1991, by the 1991 Act on Forestry Centres and Forestry Boards (laki
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01940_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01297_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03135_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
En sixième et dernier lieu, d'une part, l'article L. 134-3 du code forestier prévoit que : " Les voies de défense des bois et forêts contre l'incendie ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2207833_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
D. 131-11-11 et D. 131-11-12 du code de l'éducation ; - la décision prise sur leur recours administratif préalable obligatoire est insuffisamment motivée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205253_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L'article L. 151-9 du même code dispose : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des
Source officielle2ème Chambre Civile
67101ef5e2125aac37755abf
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de l’article 700 du code de procédure civile, - de condamner la société Immoctave 1 aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit du cabinet Forestier-Hinfray SCP d’avocats -M.
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375607
28 septembre 2020
28 septembre 2020
L'article R. 146-1 du même code, dans sa version applicable, définit une liste d'espaces à préserver en application de ces dispositions. 9.
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375608
28 septembre 2020
28 septembre 2020
de l'urbanisme particulières au littoral, il résulte des dispositions citées au point précédent, désormais reprises aux articles L. 131-4 et L. 131-7 du code de l'urbanisme que, s'agissant d'un plan local
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375610
28 septembre 2020
28 septembre 2020
de l'urbanisme particulières au littoral, il résulte des dispositions citées au point précédent, désormais reprises aux articles L. 131-4 et L. 131-7 du code de l'urbanisme, que, s'agissant d'un plan
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01393_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En deuxième lieu, l'article R. 123-19 du code de l'environnement, applicable à la procédure d'adoption d'un plan local d'urbanisme conformément à l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme, dispose, dans
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107404_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108420_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
La SCI La colline et autre soutiennent que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L.2121-12 et L.2121-13 du code général des collectivités territoriales dès lors qu’il n’est
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00568_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 5.
Source officielle8ème chambre
DTA_2301123_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103852_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret n
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103854_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret n
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103855_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret n
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103857_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret n
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103858_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret n
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