Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-6 du Code rural, ensemble les articles 1131 et 1133 du Code civil ; Attendu

) qu'il résulte des articles L. 411-35 et L. 411-36 du Code rural que toute sous-location est interdite et constitue à elle seule, quels qu'en soient ses motifs, sa durée et son étendue, une cause de

7 du décret susvisé du 7 août 1972 portant application de l'article 176 du code rural et relatif à la procédure d'enquête devant précéder l'exécution des travaux prévus à l'article 175 dudit code : "Si

434-1 du code de la sécurité sociale, que M.

L. 162-1 du Code rural.

Les organisations de producteurs régies par l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime doivent être regardés comme étant au nombre des organismes visés par les dispositions précitées du 3

En tout état de cause, la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, distincte de l'action au fond, ne saurait être déclarée irrecevable comme prescrite.

20, 1°) et 4°) du code rural ; Sur le moyen tiré d'un défaut d'équivalence : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du procès verbal de remembrement notifié à l'intéressée que pour

D'une part, aux termes de l'article D. 511-85 du code rural et de la pêche maritime applicable à la CAPAM : " () / II.

rural ; Vu la loi du 21 juin 1865 modifiée ; Vu le décret du 18 décembre 1927 modifié ; Vu le décret n° 86-1417 du 31 décembre 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

20 du décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre 1er du titre I du livre I du code rural, dispose que, préalablement à l'arrêté fixant le périmètre du remembrement

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de la voirie routière : « Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. ».

Sur le moyen unique : Vu l'article 1143-2, alinéa 2.3°, du Code rural et les articles 10 et 11 du décret n° 79-707 du 8 août 1979, relatif aux procédures de recouvrement des cotisations et des remboursements

des réserves ainsi constituées ; Considérant, en quatrième et dernier lieu, que si, en vertu de l'article L. 632-7 du code rural, est nul de plein droit tout contrat de fourniture de produits passé entre

rural, notamment ses articles 19 et 21 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

D'une part, aux termes de l'article L 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. () " .

Aux termes des dispositions de l’article L 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L 722-9, L 722-10 et L 722-15 sont fixées chaque

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 145-7 du Code du travail, en sa rédaction applicable