223 sexies du code général des impôts ; que l'administration a également fait application à la société, au titre de l'exercice clos en 1988, des pénalités prévues par l'article 1728-3 du même code ;

a constaté l'éviction de la SARL, requalifié le bail commercial précaire, et attribué un droit à indemnité d'éviction, et en conséquence, au visa des articles 210-2 du code de commerce et 1728 du code

Pour statuer comme ils l'ont fait, les premiers juges ont considéré que si les fonds donnés en location-gérance ne remplissaient pas l'exigence instituée par l'article L.144-3 du code de commerce tenant

Par conclusions déposées le 25 juillet 2025, la société Lecureur, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1218, 1242, 1719, 1720, 1731 du code civil et de l'article 700 du code de procédure

le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : M.

700 du code de procédure civile, condamné la société Nacc aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, rejeté la demande d'exécution provisoire et rejeté toute

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A No R.G. no 07/00228 NATURE : A.E.P. Du 29 JUIN 2007 Copies exécutoires délivrées le : à : Me BINOCHE SCP LISS.

l'article R. 1454 du code du travail, - condamné la SASU Mobicité à payer à M.

L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : [X] [O], Attendu que L641-2-1 du Code de Commerce

Elle demande d' autre part une indemnité de 5. 000 € sur le fondement de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile.

MOTIFS Nous constatons que sont réunies les conditions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ; Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas

Elle soutient que : -l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ; le montant de la consignation est disproportionné eu égard au commencement d'exécution

    Selon les articles 171 et 176 du code des impôts, l’assujetti à la TVA peut bénéficier, sous certaines conditions, d’un remboursement de la TVA payée à ses fournisseurs.

Il résulte de la combinaison de l'article 1353 du code civil et de l'article L. 332-1 du code de la consommation qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement

Selon l’article L. 171-11 du même code : « Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ».

. 145-1 et suivants du Code de commerce et des articles 514 et 700 du Code de procédure civile, de : « RECEVOIR la SCI FONCIERE RICHARD LENOIR en son action et l’en déclarer bien fondée.

de RENNES statuant en matière de référé pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner

-15 du code de la santé publique, y compris lorsqu'elle est prise par le représentant de l'Etat dans le département en application du second alinéa du I de l'article L 3131-17 du même code.