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20 803 résultats pour « article L 233-10 du code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008170389

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

en contrôlant conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait les décisions en assemblée générale ; qu'aux termes de l'article L. 233-10 du même code : Sont considérées comme agissant de concert

Source officielle

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TJ

1ère Loyers Commerciaux

6983aef3cdc6046d47ee66bf

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS L’article R145-23 du code de commerce précise qu’en matière de contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, « il est statué sur mémoire. » Aux termes de l’article

Source officielle
CA

Chambre commerciale

634f95c6b5afe5adfff28b25

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

autorisés par l'article L. 231-1.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

672db9422ad607032dc4beff

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En vertu de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201745_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

A ce titre, le groupe s'entend, ainsi qu'il est dit au I de l'article L. 2331-1 du code du travail, de l'ensemble constitué par les entreprises placées sous le contrôle d'une même entreprise dominante

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bfd4

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

L 225-39 du Code de commerce.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037493035

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement (...) ". 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004210_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004212_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc72

Appel

7 janvier 2008

7 janvier 2008

à l'article L. 236-3-1 du Code de commerce, dissolution produisant ses effets à l'égard des tiers à compter de la publication au registre du commerce et des sociétés en application des règles posées à

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

680b18e698bcafcb3a63e0d3

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

En réponse à l'appel principal, ils font valoir sur le fondement des articles L.230-1, L.232-1, L.231-6, R.232-4 et R.231-4, R.231-14 al.1er du code de la construction et de l'habitation et 1240 du code

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02461_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I. - Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461869.20221122

Admin. suprême

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, applicables à la ville de Paris en vertu du décret du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69d759b8cdc6046d479e36a5

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163d88399a586c22d6d44cd

Appel

3 mars 2010

3 mars 2010

699 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du même code.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201738_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

A ce titre, le groupe s'entend, ainsi qu'il est dit au I de l'article L. 2331-1 du code du travail, de l'ensemble constitué par les entreprises placées sous le contrôle d'une même entreprise dominante

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201739_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

A ce titre, le groupe s'entend, ainsi qu'il est dit au I de l'article L. 2331-1 du code du travail, de l'ensemble constitué par les entreprises placées sous le contrôle d'une même entreprise dominante

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201740_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

A ce titre, le groupe s'entend, ainsi qu'il est dit au I de l'article L. 2331-1 du code du travail, de l'ensemble constitué par les entreprises placées sous le contrôle d'une même entreprise dominante

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201744_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

A ce titre, le groupe s'entend, ainsi qu'il est dit au I de l'article L. 2331-1 du code du travail, de l'ensemble constitué par les entreprises placées sous le contrôle d'une même entreprise dominante

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00102

Cassation

4 février 2025

4 février 2025

en violation de l'article 173-1 et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 173-1 du code de procédure pénale : 11.

Source officielle