AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008170389
20 octobre 2004
20 octobre 2004
en contrôlant conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait les décisions en assemblée générale ; qu'aux termes de l'article L. 233-10 du même code : Sont considérées comme agissant de concert
Source officiellePage 55 sur 1041
1ère Loyers Commerciaux
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12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS L’article R145-23 du code de commerce précise qu’en matière de contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, « il est statué sur mémoire. » Aux termes de l’article
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