à la Banque BCP la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la Banque BCP du surplus de sa demande et débouté [D] [N] de sa demande formée de ce chef ; '

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

la date d'audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, n'a pas comparu, Vu le jugement d'ouverture du 15/05/2025, Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce

R. 532-1-1 du code de justice administrative afin de : 1°) constater l'état et les caractéristiques d'une partie de la parcelle cadastrée CL 262 : - le box n°57 (lot 257 de la copropriété de l'immeuble

[J] et la société Xithe la somme de 1 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. M.

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

aux fins au visa des articles L 145-33 et L 145-34 du code de commerce de voir fixer le loyer à la somme annuelle de 38 000€.

[Z] et Mme [L] demandent en dernier lieu à la cour de : Vu les articles L. 331-1 et L. 333-2 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article 2341 du

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