L. 232-2 du Code rural (arrêt, pages 5 et 6) ; "1 alors qu'il résulte de l'article 18 de la loi n 92-3 du 3 janvier 1992, dite "loi sur l'eau" qu'en cas de pollution des eaux fluviales, seul le préfet

L. 228-6, L. 228-10, L. 228-14 à L. 228-18, L. 228-21, L. 228-25, L. 228-42, R. 225-1 à R. 225-14 et R. 228-15 du Code rural, 2, 381, 385, 427, 466, 485, 512, 521, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Si le bailleur a l‘obligation, , après avoir rappelé cette obligation la charge du preneur en vertu de l'article 1719-4° du code civil, d'assurer la permanence et la qualité des plantations, l'article

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus

et 10 salariés sont appréciés en application des articles L. 130-1 et R. 130-1 du code du travail, Que pour les employeurs de moins de 250 salariés, la période d’emploi est celle comprise entre le 1er

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 ; Vu le

vertu des articles L. 214-8 du code rural et de l'article D.214-32-2 modifié par décret n° 2016-758 du 7 juin 2016 - art. l toute vente d'animaux de compagnie réalisée doit s'accompagner, au moment de

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

MOTIFS : L'article 99-1 du code de procédure pénale dispose que : - Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime

Elle demande à la Cour : * de dire que la masse active est de 258. 418. 405 FCFP, * de dire que la masse passive est de 1. 306. 312 FCFP, * de dire que l'actif net de la communauté est de 257.

248-1 et 297 du Code civil.

[T] [I] (Membre de l'organisme) en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des comptes de sortie, la cour d'appel a violé les articles 125 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'autorité

Il est fait application de la procédure prévue à l'article 24-1 du décret susvisé du 24 août 1961.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.