LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3132-29 du code du travail ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

L.3221-2, L.3221-4 et L.3221-7 du Code du travail et du principe à travail égal, salaire égal ; 2°) ALORS QUE au regard du principe « à travail égal, salaire égal », l'employeur ne saurait justifier

L. 146-6 et R. 146-1 du code précité, applicables dans les communes littorales définies à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la propriété des

Afin de déterminer la valeur locative de ce local, l'administration a utilisé la méthode par comparaison prévue par le 2° de l'article 1498 du code général des impôts et a retenu comme terme de comparaison

Aux termes des dispositions de l'article D. 213-13-1 du même code : " La demande de la visite du bien prévue à l'article L. 213-2 est faite par écrit. / Elle est notifiée par le titulaire du droit de préemption

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

d'Ille-et-Vilaine la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice

R. 421-2 à R. 421-8-2 du code de l'urbanisme, ni dans le cadre des exceptions prévues aux articles R. 421-9 à R. 421-12 du même code ; le projet de " lagon " présente toutes les caractéristiques d'une

des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ; (..). ". 5.

[Adresse 2] représentée par Me Claire BOICHOT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0085 en présence de M.

Cette activité est réputée par nature civile, sur le fondement de l'article L. 110-1 2° du code de commerce.

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 613-2 du même code.

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 323-4 et L. 433-6 du code de l'énergie et de l'article L. 555-27 du code de l'environnement, l'accusé de réception de la notification au propriétaire de la demande d'autorisation ; 2° L'adresse du

Selon l’article 324 G de l’annexe III de ce code : « I. - La classification communale consiste à rechercher et à définir ar nature de construction (maisons individuelles immeubles collectifs dé endances

En application de l'article L. 2131-2 du même code, y sont soumises les délibérations du conseil municipal.

Article 2 : La demande présentée par l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT RURAL devant le tribunal administratif de Caen sous le n° 91 739 et le surplus des conclusions de sa requête n° 146786

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

324 AA de l'annexe III au code général des impôts. 9.