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A, ressortissant bangladais, né le 16 mai 1986, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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2ème chambre

DTA_2400687_20260108

Administratif

8 janvier 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2508470_20251024

Administratif

24 octobre 2025

franco-tunisien et de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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1ère Chambre

DTA_2505351_20251204

Administratif

4 décembre 2025

fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2213063_20220926

Administratif

26 septembre 2022

Il a sollicité un titre de séjour mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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5ème chambre

DTA_2508119_20251208

Administratif

8 décembre 2025

B... ne remplit pas les conditions prévues par l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’il ne justifie pas du caractère stable et ancien de sa résidence

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2212661_20220921

Administratif

21 septembre 2022

sur un moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi résultant de l'application erronée des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des

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1ère Chambre

DTA_2202183_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 de l'accord franco-algérien ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2519601_20251127

Administratif

27 novembre 2025

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

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CHAMBRE 3

DTA_2301112_20250401

Administratif

1 avril 2025

justifiant de circonstances humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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6ème Chambre

DTA_2511110_20260310

Administratif

10 mars 2026

méconnaît l’article 7 ter d) de l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

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Section 8 - Chambre 1

DTA_2305011_20230628

Administratif

28 juin 2023

est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant interdiction de retour

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9ème chambre

DTA_2402180_20240528

Administratif

28 mai 2024

L. 424-1 et L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 435-1 du même code, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00760_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Elle soutient que : Sur la décision portant refus de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00560_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01131_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

Le 19 septembre 2022, elle a présenté une demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04268_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

L.141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

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7ème Chambre

DTA_2407373_20250227

Administratif

27 février 2025

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que la circulaire du 28 novembre 2012 ; la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA05316_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

42 des dispositions de l'article L. 313-14 devenu l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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1 ère Chambre

DTA_2500559_20250520

Administratif

20 mai 2025

Par suite, la requérante ne peut utilement se prévaloir de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du

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