Le tribunal a retenu, au visa de l'article L. 622-22 du code de commerce, que les demandes de la société L'Olympique à l'encontre de la société [S] étaient irrecevables en raison de la liquidation judiciaire

Aux termes de ses dernières conclusions n°6 notifiées le 16 février 2024, la société AIG Europe demande à la cour, au visa des articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 1353 du code civil, L. 211

par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4.

450 du code de procédure civile

elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la Cour de cassation est en mesure, par application de l'article 627 du code de procédure civile, de mettre fin au litige par application

Aux termes de l'article L.1152-4 du même code, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

1537 et 214 du Code civil.

L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle et le principe " fraus omnia corrumpit " ; 4°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'INPI, avant le dépôt de la marque, n'avait

Par jugement du 14 avril 2008 le conseil de prud'hommes de LIMOGES s'est prononcé comme suit : 1°- il s'est déclaré compétent, 2°- il a dit que les dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail

de l'article 699 du code de procédure civile.

juger que toutes les condamnations prononcées, y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile, porteront intérêt au taux légal à compter du 13 février 2014 date de l'accident, avec capitalisation

de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de la scp Aguiraud Nouvellet.

[Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les contrats de bail stipulaient (article 4.2) que le preneur s'obligeait

MOYENS DES PARTIES : POUR LA BANQUE POPULAIRE DU SUD : Au visa de l'article 9 du Code de procédure civile, les articles 2288 et suivant du Code civil, les articles L 622-28 et suivants du Code de commerce

En premier lieu, aux termes de l’article R. 621-7 du code de justice administrative : « L'expert garantit le caractère contradictoire des opérations d'expertise./ Les parties sont averties par le ou les

484 et 488 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 484 et 488 du code de procédure civile : 20.

" aux motifs que la loi du 15 juin 2000 est, comme toute loi de procédure, d'application immédiate ; qu'elle a été, cependant, promulguée plus de six mois avant l'entrée en vigueur de l'article 173