L.624-1 et L.641-14 du Code de Commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

[X] [Y] comme tenu d'exécuter ce plan conformément à ses propositions (articles L.626-10 et suivants et R.626-21 du Code de Commerce) Fixe la durée de ce plan à 10 ans, et, désigne pendant cette durée

Dit que les délais d'apurement de passif et les dispositions du plan sont opposables à tous par application des articles L 626-11 et L 626-18 du code de commerce.

L. 627-5 ancien du code de commerce ; qu'en estimant dès lors que M.

L.622-21 du code de commerce.

le procureur de la République, laquelle a été avisée de la date d'audience, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à

L.623-1 du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire mis à disposition au greffe, OUI, Madame le procureur

L.623-1 du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire mis à disposition au greffe, OUI, Madame le procureur

: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice

L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce Maître [N] [U], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Fixe à deux ans

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit

Monsieur Michel X... conclut ainsi : '- Vu les articles 2088 et 1382 du Code Civil, Vu les articles L. 626-11 du Code de commerce, Vu les débats parlementaires, - confirmer, en toutes ses dispositions

L. 626-20, I, du code de commerce. 2.

L. 626-11 du code de commerce ; 2°/ que l'article L. 626-11 du code de commerce interdit la poursuite des actions entreprises contre la caution du débiteur principal au bénéfice duquel a été arrêté

A... et donc de faire valider la sûreté judiciaire conservatoire dont il est bénéficiaire, la cour d'appel a violé les articles L. 622-28, L. 626-11 et R. 622-26 du code de commerce, ensemble les articles

L 631-1, L 621-3, L 631-7, et L 631-15 du Code de Commerce.

La banque fait le même grief à l'arrêt, alors « que la censure à intervenir sur la première ou la deuxième branche entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit