, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1382 du code civil et L. 632-1 I (6°) du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 632-1, I, 6° du

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Mais au-delà, en application de l'article R. 631-6 du code de commerce, le jugement qui arrête le plan de cession doit indiquer le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités

L 634-4 et R 634-1 du code de la sécurité sociale que le revenu professionnel moyen servant à déterminer le montant de la pension , en ce qui concerne la situation de Madame [R] qui a demandé à prendre

n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 2] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

, par ailleurs, au titre d'un déséquilibre significatif prétendu, sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce ; qu'en ne recherchant dès lors pas, comme elle y était explicitement invitée

4 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de l'apport fondée sur les dispositions de l'article L. 632-1 2° du code de commerce, l'arrêt, après avoir estimé que

L'appelante fait valoir à titre principal que le jugement déféré est nul dans la mesure où les prescriptions des articles R.631-3 à R.631-4 du code de commerce n'ont pas été respectées.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Y... ès qualités trouve sa source dans le droit des procédures collectives et relève de la compétence spéciale du tribunal de commerce en vertu de l'article R. 662-3 du code de commerce, qui déroge donc

des tribunaux de commerce les contestations relatives aux actes de commerce, tels que définis à l'article 632 du code de commerce, que les sociétés coopératives ou leurs unions peuvent accomplir avec

Dit que lors de cette audience du 22 mai 2025 le tribunal statuera au vu d'un rapport de l'administrateur ou du débiteur, en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la

L.311-2 du Code de la sécurité sociale, auquel se réfère l'alinéa premier de l'article L.311-3, il ressort que l'assujettissement aux assurances sociales implique l'existence d'une rémunération ; qu'il

Par jugement du 7 septembre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa de l'article L 632-6 du code rural et de la pêche maritime, et des articles 1217 et 1341 du code civil : « Reconnaît qu'[B

Dit que lors de cette audience du 16 juillet 2026 à 9h30 le tribunal statuera au vu d'un rapport de l'administrateur ou du débiteur, en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite

Dit que lors de cette audience du 16 juillet 2026 le tribunal statuera au vu d'un rapport de l'administrateur ou du débiteur, en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite

L. 631-1 et L. 631-20-1 du Code de commerce, ensemble l'article 488 du Code de procédure civile ; 2.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure, alors applicable : " Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris