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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ca5b85cdc6046d47807587
14 octobre 2025
14 octobre 2025
DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures collectives
69dd1dcecdc6046d471a4992
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c9ef54cdc6046d477793b3
10 avril 2025
10 avril 2025
DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c9ef64cdc6046d477794fa
10 avril 2025
10 avril 2025
DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69ca0d0bcdc6046d477a0027
10 juillet 2025
10 juillet 2025
DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69ca5caccdc6046d47808abb
14 octobre 2025
14 octobre 2025
DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b9e7b0cdc6046d47072f8c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b9e7cfcdc6046d470731fd
6 janvier 2026
6 janvier 2026
DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b9e8e3cdc6046d4707475c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69ba20aecdc6046d470ad50d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69ca5c01cdc6046d47807e55
14 octobre 2025
14 octobre 2025
DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01090_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Enfin, aux termes des deux derniers alinéas de l'article L. 642-5 du code de commerce, relatif aux plans de cession arrêtés par le tribunal de commerce dans le cadre d'une liquidation judiciaire : " Lorsque
Source officielle4ème chambre commerciale
69735e99cdc6046d47693c51
16 janvier 2026
16 janvier 2026
de l'article R.641-1 du code de commerce Désigne la SELARL Action Juris [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du code de commerce et la
Source officielleChambre 1 : Procédures collectives
69e9df17cdc6046d473bd1d7
20 avril 2026
20 avril 2026
L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de commerce ; Le Tribunal, statuant sur le rapport du liquidateur et du Juge-commissaire, par jugement contradictoire constituant une mesure d'administration judiciaire
Source officielle3ème chambre A
688311324d9076bf079c233b
24 juillet 2025
24 juillet 2025
de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce, - dit que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis,
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e627eacdc6046d47e6231c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L.641-1 du Code de Commerce, DIT que l'inventaire sera déposé au greffe, ORDONNE conformément à l'Art.
Source officielleTrib. de Commerce
69ca5affcdc6046d478069a8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.
Source officielleaudience ordinaire
6a183b49cdc6046d473bc232
26 mai 2026
26 mai 2026
L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e603d1cdc6046d47e34fd8
21 janvier 2026
21 janvier 2026
D.641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e603e7cdc6046d47e351bf
21 janvier 2026
21 janvier 2026
D.641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
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