, 655, 656 et 659 du code de procédure civile, - constater que l'huissier n'a pas accompli les diligences nécessaires pour délivrer les actes de procédure à M.

(article L653-8 dernier alinéa du code de commerce).

Conformément à l'article 528 du même code, le délai d'appel, qui est d'un mois en matière contentieuse selon l'article 538, court à compter de la notification du jugement, à moins qu'il n'ait commencé

L. 653-8, L. 653-5, 6° du code de commerce et le principe de proportionnalité. » Réponse de la Cour 4.

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se croyant tenue par la date de cessation des paiements fixée par le jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce

, 68- 659 ET 68- 651 DU 10 JUILLET 1968 ; VU LA LOI DU 8 JUILLET 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES

judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : SAS HAINAUT RECYCLAGE [Adresse 4] Activité : Collecte, recyclage et valorisation de déchets

Par conclusions du 11 février 2025, elles demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1302 et suivants du code civil et des articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, de : infirmer le jugement

L. 651-2 et L. 653-5 du code de commerce, dont elle a fait une exacte application ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article

En vertu de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

à l'article L. 653-8. ».

655 et 656 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 5°) ALORS QUE les dispositions de la Convention de la Haye du 15 novembre

MOYENS DES PARTIES : Monsieur le Procureur de la République fait valoir que : Vu les articles L. 653-1, L. 653-3, L. 653-4 à L. 653-7 et L. 653-8 à L. 653-11 du code de commerce, et R. 653-2 et R. 631

[B] en sa qualité de président de la SAS [10] est le représentant légal de la SAS et dès lors le représentant permanent comme énoncé à l'article L 653-1 du code de commerce. Elle estime que M.

Par ailleurs, conformément à l'article 655 dernier alinéa auquel renvoie l'article 656 du code de procédure civile : « l'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence

[L], l'article L.653-3 du code de commerce ne s'applique pas à lui puisqu'il est gérant d'une personne morale et qu'à ce titre c'est l'article L.653-4 qui serait applicable mais que cet article ne l'est

le relèvement de ces sanctions est régie par les articles L 653-11 et R 653-4 du code de commerce, - ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision, - CONDAMNE Monsieur [X] [V] aux dépens.

Sur le soutien abusif et la disproportion du cautionnement : [B] [D] sollicite l'annulation de son engagement en application de l'article L. 650-1 du code de commerce qui dispose : « Lorsqu'une procédure