de la décision conformément aux articles R641-6 et R.641-7 du code de commerce, - rappelé que par application de l'article R.661-1 du code de commerce, le jugement est exécutoire de plein droit à titre

LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 05564 Décision déférée à la Cour : Jugement du TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

des articles 664 et suivants du code judiciaire, afin de pouvoir bénéficier de l’assistance judiciaire.

L 641-2 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte d'huissier en date du 15/10/2019, délivré par Maître

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

Paribas à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de l'incident.

Le livre VI du code de commerce traite des difficultés des entreprises.

R. 662-9 du Code de Commerce.

l'article L. 622-13 du Code de commerce ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (cf. conclusions d'appel de la société DG Diffusion, p. 9), si la prétention

Par jugement en date du 28 juin 2019, le tribunal de commerce d'Antibes a condamné la société Yoopala Services à régler à la société Activ Nettoyage les sommes de : - 4 662 euros TTC en règlement des

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Y...ès qualités de mandataire judiciaire de la société Emo ont demandé à la cour, au visa des articles L 620-1, L 661-1 et L 661-2 du code de commerce, 580 et 583 du code de procédure civile, de débouter

-1 du code de commerce.

-1 du code de commerce.

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

L. 661-10 du code de commerce.