L'assignation tend à voir : Vu les dispositions de l'article 873 al 2 et 700 du Code des Procédures Civiles; Vu l'article 1103 du code civil, Vu le bail du 08 août 2018, CONDAMNER la société SUN DECO

En application de l'article L. 110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles

110, 116 et 121 du Code de commerce ; 3 / qu'il résulte des termes mêmes du jugement entrepris qu'elle avait demandé, en première instance, paiement de ladite somme de 70.000 francs en "paiement d'une

Il a constaté que les bons de commande méconnaissaient les prescriptions des articles L. 111-1 du code de la consommation en ce qu'ils ne mentionnaient pas la date de livraison et la marque des panneaux

Aux termes de ses conclusions récapitulatives d'appelante notifiées le 29 juin 2021, la SARL Aquathermo France demande à la cour : Vu les articles 1103, 1104, 1131 et 1132 du code civil, Vu les articles

ROCHE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Il résulte des articles L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce et L. 244-9 du code de la sécurité sociale que les créances des organismes de sécurité sociale, qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 27 octobre 2025, au visa des articles L. 112-2 du code monétaire, 1104 et 1343-5 du code civil, R. 221-1 du code des

En conséquence, le commandement en date du 03 décembre 2009 n'a pas interrompu la prescription biennale prévue par les dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation, qui a commencé à courir

L. 622-1 et L. 641-3 du code de commerce ; - que le bon de commande est conforme aux prescriptions du code de la consommation dès lors que les conditions générales sont lisibles et compréhensibles,

et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire'.

au regard des dispositions de l'article L. 111-1 du code de la consommation.

R. 211-3-26 11° du Code de l’Organisation judiciaire Vu l'article 1728 du code civil, Vu l’article L 145-41 du code de commerce, CONSTATER ou à défaut prononcer la résiliation du bail conclu entre les

Dachser France fondée sur l'article L.132-8 du code de commerce ; -débouter la société Dachser France de ses demandes, fins et prétentions fondées sur l'article L.441-6 du code de commerce, -débouter

L.441–9 du code du commerce ; Vu l'article L.441-10 du code du commerce ; Vu l'article 442–1 II du code du commerce ; Vu l'article 1134 du code civil.

liminaire du code de la consommation, Vu les anciens articles 1109 et 1116 du code civil, devenus les articles 1130 et 1137 du même code, Vu l'article 16 de la loi 2012-354 du 14 mars 2012 de la loi

1103, 1170 et 1192 du Code civil, Vu les articles L. 113-1 et L. 121-1 du Code des assurances, Vu le jugement dont appel, Déclarer recevable et bien-fondé l'appel interjeté par la société AXA FRANCE

du code de commerce ; Vu l'article 1130 et suivants du code civil ; Vu l'article 1112-1 du code civil ; Vu l'article 1169 du code civil ; Vu les pièces versées aux débats ; La recevoir en ses demandes