Par jugement contradictoire en date du 22 octobre 2013, le tribunal de commerce de Chartres, Vu les articles R. 114-1 du code des assurances, Vu les articles 1134,1135,1163 alinéa 4 et 1157 du code civil

Aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception. / (…) ».

    L’arrêt de la Cour constitutionnelle n o 146 du 19 juin 1975 déclara illégitime l’article 148 du code pénal, pour violation de l’article   3 de la Constitution (principe d’égalité),

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 114-6 du code de la sécurité intérieure : " Les personnes qui font l'objet d'une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 sont informées

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

Par ailleurs, si Mme A soutient qu'elle aurait dû conserver son précédent régime indemnitaire, il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 114 V de la loi du 7 août 2015 et de l'article

Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les

L. 341-2, L. 341-4 et L. 341-6 du Code du travail, 112-1 alinéa 3 du Code pénal, 59 et 60 du Traité de Rome, du règlement CEE n° 2194/ 91 du 25 juin 1991, des articles 216 et suivants de l'Acte d'adhésion

[O] [DX] (section [Cadastre 114]) ; ayants droit de [JH], [WZ] a [MS] (section [Cadastre 115]), > [JI]: ayants droit de [YJ] a [BY] (section [Cadastre 34], [Cadastre 136], [Cadastre 137], [Cadastre 138

L. 111-6 du code de l'urbanisme, à la demande présentée par M.

L. 521-1 du code de la sécurité sociale par la loi du 19 décembre 1997 et les stipulations du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (articles 2, 9 et 10) et du code

R. 11-1, R. 232-1 du Code de la route et R. 26-15 , R. 25-1 du Code pénal ; "en ce que le tribunal prévôtal a condamné Jean-Luc X..., pour infraction à l'article R. 11-1 du Code de la route, à une

Il expose sur le fondement des articles L.244-1 du code de l’action sociale et des familles reprenant les articles L.821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, L.111-1 et suivants du code de l’action

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sophar Réunion à lui verser la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel. 11.

  91.

L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle.

, qui renvoyait aux articles 151 à 155 ; que la Cour devait obligatoirement désigner un de ses membres ; que ce magistrat suivait les règles des articles 114, 119, 120 et 121 du Code de procédure pénale