Le contrat de travail de Madame X... a été transféré à la société DUCROS EURO EXPRESS, devenue la société DHL INTERNATIONAL EXPRESS, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

égal, salaire égal", ensemble l'article L.3221-2 du code du travail.

décision au regard des articles L 1232-1 et L 1235-1 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1, L. 1222-1, L. 4121-1 et R. 4624-10 du code du travail ; Attendu

1104 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; - le comportement du centre hospitalier est également de nature à engager sa responsabilité sans faute, découlant d'une rupture d'égalité qui serait

salaire égal », dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22. 9, L. 2271-1. 8° et L. 3221-2 du Code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un

L 1132-1 du code du travail.

et violation de l'article L. 1222-1 du code du travail outre le préjudice résultant de la remise tardive des documents de fin de contrat : 10 000 euros * Article 700 du code de procédure civile en cause

pour justifier une telle mesure, au regard notamment de l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail résultant de l'article L. 1222-1 du code du travail.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Décembre 2019,en audience publique, les parties ne s'y

[T] à lui payer : - la somme de 10 000 € au titre de l'article L.1222-1 du code du travail pour manquement à son obligation de loyauté, - les sommes de 3 000 € en premier ressort et de 3 000 € en cause

L'article L. 1222-1 du code du travail rappelle à cet égard que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

(article L. 1222-1 du code du travail) ; Condamner la société GARAGE [E] à payer à Monsieur [I] la somme de 4.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;

12 de la convention collective nationale des VRP, - il peut également prétendre à des dommages et intérêts distincts pour exécution déloyale du contrat de travail contraire à l'article L. 1222-1 du code

[I], se fondant sur les articles L.1222-1 du code du travail et 1104 du code civil, soutient que son employeur n'a jamais exécuté loyalement son contrat de travail.

[L] invoque les dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail et il expose : - que suite à la fusion-absorption, son contrat de travail a été transféré le 1er juillet 2017 en raison de la suppression

à la salariée un rappel de prime a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1222-1 du code du travail ; 3° ALORS QUE la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation

L'existence de cette obligation est consacrée par l'article L.1222-1 du code du travail qui prévoit que le salarié est tenu d'exécuter de bonne foi son contrat de travail.