MOTIFS DE LA DECISION Sur l'application de l'article L 1224-1 du Code du travail La société EFFIA fait valoir que, contestant l'application en l'espèce de l'article L 1224-1 du Code sus visé qu'elle

L. 631-19, L. 631-22, L. 642-5 et R. 631-36 du code commerce, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2/ ALORS, d'autre part, QUE le bien-fondé du licenciement prononcé en application d'un

accident du travail, ne satisfaisait pas aux exigences légales ; qu'en décidant le contraire la Cour d'appel a violé les articles L.1226-9 et L.1232-6 du Code du travail ; 2°) ET ALORS QUE la recherche

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 1224-1 et L. 2261-14 du code du travail et l'article 1134 du code

de l'amiante (ACAATA) ; que lorsque le transfert des contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail est antérieur à l'arrêté ministériel d'inscription, ce préjudice ne constitue

1015 du code de procédure civile : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur

L 1224-1 du code du travail.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail : L'article L. 1224-1 du code du travail dispose : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

Le 1er février 2016, à la suite de la cession du fonds de commerce de l'employeur, le contrat de travail de la salariée a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur

jusqu'à ce que cette proposition soit éventuellement refusée par le salarié, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; * alors que toute l'entité " Office

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le licenciement du salarié avait été prononcé à l'occasion de la transmission

de la salariée, qui avait été rompu le 3 juillet 2015, ne subsistait plus, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail 3° ALORS QUE si l'article L. 1224-2 du code

L. 1224-1 du code du travail étaient réunies, dès lors que Mme Y... ne rapportait pas la preuve de la ruine du fonds de commerce qui ne lui a été rendu qu'en conséquence de l'annulation du contrat de

L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail de M.

application des dispositions de l'article L. 1224 - 1 du code du travail, dire et juger que le contrat de travail conclu le 2 mai 2016 a été rompu par la société My Casa anciennement dénommée RAM 69002

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,