l'article L. 121-1 devenu l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4° / qu'en ne recherchant pas non plus si le fait, pour la société Axis, d'avoir transmis à Mme X... tous les documents de fin de contrat

L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; Alors 3°) qu'en ayant infirmé le jugement qui avait retenu que « malgré le fait que M.

sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1226-4 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise

L. 1224-1 du code du travail.

X..., sur l'affirmation que l'activité d'auxiliaire de vie, comme celle d'infirmière, peut être exercée de façon libérale, la Cour d'appel a violé ainsi l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 5°) Alors

de celle-ci à son employeur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe susvisé et, partant, l'article L. 1225-4 du code du travail, ensemble l'article R. 1225-1 du même code ; Mais

au sens de l'article L. 1222-6 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-5 du code

le contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, cependant que le changement d'employeur expressément accepté par le salarié s'imposait à lui en vertu de l'avenant signé

travail, au titre des congés payés afférents, à titre de dommages-intérêts, et au titre de l'indemnité légale de licenciement, alors : « 1°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à

avec les articles L.1225-47, L.1225-48 et L.1225-51 du Code du travail.

X... datées du 17 mai 2016 soutenues à l'audience de la cour le 9 septembre 2016, la cour d'appel a violé les articles R. 1461-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, 446-1, 446-3

L. 1226-15 du code du travail, ¿ 1 000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société ACP à délivrer à Mme Marie-Christine X... des bulletins de

Distribution, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme [X] a été victime d'un

" et devait s'analyser en une clause de non-concurrence illicite, la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses propres constatations et violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail

L.1224-1 du Code du travail. 2.

L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil, ces derniers dans leur rédaction issue

1015 du code de procédure civile : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur