Dans ces conditions, les demandes de Madame X... seront rejetées » ; ALORS QU'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, l'employeur doit justifier avoir proposé au salarié déclaré inapte

de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; Alors 3°) qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si l'employeur avait procédé à une recherche effective de reclassement

son obligation de reclassement a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur

un moyen de contourner son obligation de réintégration du salarié déclaré apte résultant des dispositions de l'article L. 1226-8 du code du travail ; que même si l'employeur a, comme le salarié, le pouvoir

du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L.1226-15 du Code du Travail, soit douze mois de salaire ; qu'en décidant que M.

civile et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

, la cour d'appel a fait peser sur la salarié le risque de la preuve, en violation de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa version alors applicable, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

Et l'article D. 1226-1 du code du travail indique que : 'L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes : 1° Pendant les trente premiers jours, 90%

L. 1226-10 du code du travail.

du travail , conformément aux exigences du double examen médical prévu à l'article R 4624-31 du Code du Travail.

Y... les sommes de 1.365,03 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 16.380,36 € sur le fondement de l'article L. 1226-15 du Code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE si la société Casu conteste

* sur les conséquences du licenciement * sur le reliquat d'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail M.

et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS propres QUE selon l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de

L 1226-10 du code du travail.

Aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié

H... pour un motif étranger à l'accident ; Que, dès lors, en application de l'article L.1226-13 du code du travail ,le licenciement de W...

X... une somme inférieure à douze mois de salaires, a violé l'article L.1226-15 du code du travail.