L'article L.1245-1 du Code du travail ajoute que « est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242

1273 du code civil ainsi que L. 122-1-1, L. 122-3-13 et L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; 4°/ que la novation ne se présume point, il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ».

demande en l'état des postes vacants disponibles, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 du Code civil, des articles L. 1222-1 et L. 1231-1 du Code du travail et

elle l'a fait, la cour d'appel a violé le préambule, les articles 3 et 6 du titre II, 8 à 14 du titre IV de la CPS du 13 juin 1985 et l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part,

L. 1232-1 et L. 1235-1 ensemble les articles L. 4121-1 et L. 1222-1 dudit code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3 du code du travail et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code

les termes clairs et précis de ce document et violé l'article 1134 du Code civil; 2°) que la circonstance que l'engagement par l'UCB ait été subordonné à la condition que le contrat de crédit-bail serait

Suivant l'article L. 1242-2 du code du travail, 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

Vu les articles 1273 et 1275 du code civil, vu les articles L.1222-1 et L.1224-1 du code du travail, - Dire que la société [F] [M] Terroirs et Vignobles [M] ne pouvait pas décider de la substitution

A... et l'association intermédiaire ACTION-EMPLOI doit en conséquence répondre aux exigences posées par l'article L 1242-7 du Code du travail.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

L. 1152-2 et L. 1152-4 du code du travail, de sécurité de la santé des salariés en application de l'article L. 4121-1 du code du travail et d'exécution de bonne foi du contrat de travail conformément

Mme Maryse X... parle, elle, de vingt-cinq contrats de travail à durée déterminée successifs, voulant voir appliquer à chaque acte les dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail.

L. 1232-1 du code du travail.

a violé l'article 24 de la convention commune La Poste-France Télécom, ensemble l'article L. 122-3-10 du code du travail ; 3°/ qu'en ne recherchant pas comme il lui était demandé, si la conclusion par

maintenues, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 4°/ qu'il n'incombe pas seulement aux juges du fond de rechercher si les

Selon l'article L. 1271-5 du code du travail, pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, l'employeur et