706-141 à 706-149, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ainsi que l'article 131-21 alinéa 3 du code pénal ; que l'article 131-21 du code pénal dispose que la peine complémentaire de confiscation

la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

X...ont été calculées à titre provisionnel, aux termes des articles L. 131-6, alinéa 5, et L. 136-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, sur la base de ses revenus déclarés l'avant-dernière année

1382 du Code civil, 2, 3 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Vu les articles 1382 du Code civil, 2 et 3 du Code de procédure pénale ; Attendu que les

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile tant pour les frais irrépétibles exposés en première instance qu'en appel ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance y compris de première

L'article L. 622-21, I, du code du commerce dispose : « I.

1147 du code civil, - en tout état de cause, la condamnation in solidum des défendeurs à leur payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

L. 442-6, III, du code de commerce et 1376 du code civil, devenu l'article 1302-1 ; 2°/ que Système U produisait aux débats les justificatifs desquels il résultait qu'elle avait reversé aux centrales

de l'article L. 442-6 du code de commerce, des spécificités liées au secteur dans lequel les parties interviennent ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs qui ne permettent pas d'établir

313-1 du code pénal, L. 626-2 du code du commerce, 2, 3, 5, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui déclare

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

131-27 du code pénal, L. 173-7 4° du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 173-7 du code de l'environnement : 12.

Y... de toute faute, a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en imputant à faute à M.

678 du code de procédure civile et R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 131-1, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution et les

formes de l'article 656 également et à Monsieur [Z] [A] le 23 décembre 2022 dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile.

1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause antérieure à celle issue de l'ordonnance du n° 2016-131 du 10 février 2016, ainsi que l'article 1792 du même code ; 2°/ que le paiement

, 117, 122, 132 et suivants, 369 et suivants, 394 et suivants, 648, 699, 700, 788, 789 et 905-2 du code de procédure civile, 2224 du code civil et L. 622-20 et L. 622-25-1 du code de commerce, de : Déclarer

1382 du code civil ; 2 / qu'en affirmant qu'il n'était pas contesté que la société Imatec n'avait commencé ses activités qu'à partir du 3 août 1998, ce qui excluait toute concurrence déloyale avec