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3 700 résultats pour « article L. 223-22 du Code de commerce et devra »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

662fe5dab89538338ecde98c

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5. » L’article L. 221-5 du code de la consommation dispose : « Préalablement à la conclusion d’un contrat

Source officielle

Page 55 sur 185

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10266

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

R. 464-12 et R. 464-17 du Code de commerce ; ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, en application de la règle d'ordre public posée par l'article R. 464-17 du Code de commerce, seules sont autorisées à se joindre

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69cfa313cdc6046d47f91c62

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

En demande Au visa des articles 1103 et suivants du code civil, et des articles 1343-2 du code civil, des articles 1905 et suivants et 2298 et suivants du code civil La BPGO demande au Tribunal de :

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

69d9dd46cdc6046d47d94e9d

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle expose que l'article L 622-21 du code de commerce vise les créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective alors que la créance poursuivie ne pourrait naître que dans l'hypothèse

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01375_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Article 8 : La condamnation mise à la charge de la société ECB par l’article 16 du jugement est ramenée de la somme de 22 946,10 euros HT à la somme de 897 euros HT.

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e2ff4cdc6046d475d6384

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle se prévaut en outre des dispositions des articles 606, 1719 du code civil, de l'article R.145-35 du code de commerce et de la clause 10 du bail commercial, pour justifier d'un potentiel contentieux

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

68e0154a74e929a9d8fa39c2

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[M] à payer à Madame [L] [M] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,Condamner in solidum Mme [P] et M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9bed6a735f3b5496a70b0

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

L'article 35 fixant les modalités du loyer renouvelé doit donc s'interpréter au regard de l'article 22 des conditions générales, et plus précisément par rapport aux articles 22.2 et 22.3 et de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907e6

Appel

26 juin 2013

26 juin 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

660cf26b7c1ccb0008628f23

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 18 avril 2023 la société M2ASCARET CONSEIL demande à la cour ai visa des articles 1103 du code civil, 1231-1 du code civil, 1231-6

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162d33170d46c7f95e826e4

Appel

10 octobre 2012

10 octobre 2012

Paris, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd9094f

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

Y..., à la demande d'une société FABICAL BATIBOIS, soit postérieurement au jugement entrepris, vu les dispositions des articles L622-21 et L622-22 du Code de commerce, il est demandé à la Cour de constater

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5034e85d0474bddb368f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme

Source officielle
CA

6e chambre

6034d16389316cbb88a2ac3c

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

, ce qui laisse présumer l'absence de salariat, comme le prévoit l'article L. 8221-6 du code du travail; - qu'elle n'établit pas le caractère permanent de sa collaboration avec la société, - qu'elle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310153

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

Au vu des articles 1956 et suivants, et 1134 du code civil mais également L 145-41 du code de commerce, l'analyse précise du bail commercial du 2 mai 2000 renouvelé dans son principe au 1er février

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6036e8e3ca465f8640fad360

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

principale, 1-1 Sur l'article 420-3 du code de commerce, A titre principal, - constater que la nullité rétroactive prévue à l'article L. 420-3 du code de commerce ne peut affecter les marchés passés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c048

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

De constater que l'action sur le fondement de l'article 1641 du Code Civil est prescrite du fait de l'application de l'article L. 110-4 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68f9b6c80a84a5e5f001692d

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L.625-3 et suivants du Nouveau Code de commerce, uniquement dans la limite des articles L3253-8 et suivants du Code du travail

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ed22996ce54484dbe7

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

un autre support durable, les informations prévues à l'article L. 221-5.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603356fbc92bff0812d634c4

Appel

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Cette pratique est susceptible d'être sanctionnée au titre des articles L. 420-1 du code de commerce et 101 TFUE et/ou L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité TFUE ».

Source officielle