AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
662fe5dab89538338ecde98c
22 avril 2024
22 avril 2024
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5. » L’article L. 221-5 du code de la consommation dispose : « Préalablement à la conclusion d’un contrat
Source officiellePage 55 sur 185
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10266
21 juin 2017
21 juin 2017
R. 464-12 et R. 464-17 du Code de commerce ; ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, en application de la règle d'ordre public posée par l'article R. 464-17 du Code de commerce, seules sont autorisées à se joindre
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