Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
69d7231fcdc6046d4797d913
12 novembre 2025
12 novembre 2025
de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une LRAR: -SAS à associé unique [S] Copies : -TPG -SCP CBF ASSOCIES
Source officielle1ère chambre
DTA_2101707_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, des pièces ont été demandées aux parties le 17 août 2023 pour compléter l'instruction.
Source officielleChambre 2-4
69d7236ccdc6046d4797de1f
12 novembre 2025
12 novembre 2025
de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.
Source officielleJuge Unique
DTA_2502277_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : 1° L'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil
Source officielleAudience publique de vacation
6a0f192acdc6046d47728d31
30 avril 2026
30 avril 2026
procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.
Source officielleCour d'Appel
6253cb47bd3db21cbdd8d3c7
25 février 2010
25 février 2010
L. 4741-1 AL. 1 1, L. 4111-1, L. 4111-2, L. 4111-3, L. 4111-6 du Code du travail et réprimée par les articles L. 4741-1 AL. 1, AL. 9, L. 4741-5 AL. 1 du Code du travail Sur l'action civile : a reçu
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01683_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes du I de l'article L. 2332-1 du code de la défense : " Les entreprises qui se livrent à la fabrication ou au commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00800
13 juillet 2010
13 juillet 2010
L. 235-1 du code de commerce ; Attendu que pour dire nulle la décision par laquelle le conseil d'administration de la société Creno a exclu la société Balicco, l'arrêt retient qu'il ressort de la lecture
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00018
7 janvier 2014
7 janvier 2014
1134 du code civil et 236-3 1 du code de commerce interprété à la lumière de l'article 17 de la 6e'ne directive nº 82/891 du Conseil du 17 décembre 1982 ; 5º ALORS QUE la cour d'appel, qui, sans avoir
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01476_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. 6.
Source officiellecr
6079a8ee9ba5988459c4f336
14 janvier 1976
14 janvier 1976
ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE L 263-4 DU MEME CODE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 263-3 DU CODE DU TRAVAIL, EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L 231-1 ET L 231-2 ET DES REGLEMENTS
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a117d2ecdc6046d47aae0d2
21 mai 2026
21 mai 2026
au sens des articles L.233-1 et L.233-3 du Code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300461
9 juillet 2020
9 juillet 2020
L. 231-2, c) et d), et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03231_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ". 4.M.
Source officielle4eme Chambre Section 2
69fd7081cdc6046d470241f4
5 mai 2026
5 mai 2026
au visa de l'article 1341-2 du code civil, - condamner la société [4] aux entiers dépens y compris les frais éventuels d'exécution forcée.
Source officielleChambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
28 mai 2026
28 mai 2026
Le passif proposé à l'admission s'élève à 573 659,69 € et se présente comme suit : […] Aucune créance ne relève des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b8a
26 mars 2003
26 mars 2003
LE Y... tend, par ailleurs, à son information sur différents actes de gestion de la société ; Considérant que la procédure d'injonction de faire instituée par l'article L. 238-1 du code de commerce,
Source officiellecr
6079a86f9ba5988459c4d43c
11 janvier 2006
11 janvier 2006
218 A et 32 de l'annexe IV du Code général des impôts, L. 231 du Livre des procédures fiscales, 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00299
29 mai 2024
29 mai 2024
4 du code de procédure civile, ensemble l'article 480 de ce code et l'article 1355 du code civil ; 4°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et les moyens
Source officielleRéférés civils
6a173730cdc6046d47255352
26 mai 2026
26 mai 2026
de [G], - DIRE que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 et suivants du Code de procédure civile ; - LUI CONFIER notamment la mission suivante : o Se faire communiquer
Source officiellePage 55 sur 1327