1134 du code civil et 236-3 I du code de commerce interprété à la lumière de l'article 17 de la 6ên'e directive nº 82/891 du Conseil du 17 décembre 1982 ; 4º ALORS QUE l'apport partiel d'actif soumis

147, 150 et 405 de l'ancien Code pénal, 121-3, alinéa 1, 313-1 et 441-1 du Code pénal, 1er, 2 et 4 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, 593 du Code de procédure pénale

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2023, la commune de La Chaussée d'Ivry demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

L. 233-7 du code de commerce et du règlement n° 88-02 de la Commission des opérations de bourse, ensemble de l'article 873 du code de procédure civile ; 3° / que toute personne physique ou morale agissant

. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-6, alinéa 1er, L. 233-5-1 et R. 237-1 et suivants du Code du travail, 111-2, 111-3, 121-3, 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, 2, 388, 427, 485, 512,

000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 232-21 et L 232-23 du code de commerce. 8.

441-1 du Code pénal, L. 511-1 et suivants du Code de commerce, 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir annulé

Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

A. 444-31 du code de commerce : à recalculer Total : 233 991,09 euros outre le droit proportionnel à recalculer.'

des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 23/03/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

vise l'article 272 du code de procédure civile comme voie de recours.

L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce ».

Créanciers refusant : En application de l'article L 626-18 du Code de Commerce, le Tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

223-26, L. 238-1 et R. 223-15, L.237-20 et R. 210-15, puis l'article L 237-2 du code de commerce, de : -les recevoir en leur appel à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal