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25 549 résultats pour « article L. 238-2 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH5 -MOINS 10000 HORS JCP

68f1679c88dcb0e97e925b02

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En l’absence de respect de ses obligations légales édictées par les articles R.123-237 et R.123-238 du code de commerce, ainsi que celles issues des articles L.111-1 et suivants du code de la consommation

Source officielle

Page 55 sur 1278

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CC

cr

6079a8099ba5988459c4ba85

Cassation

24 avril 1980

24 avril 1980

, ENSEMBLE L'ARTICLE 233 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'ASSISES DOIT ETRE INTERROGEE SUR TOUTES LES CIRCONSTANCES CONSTITUTIVES DE L'INFRACTION

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00235

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00346

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

prescrite, la cour d'appel a violé les articles L.237-12 et L. 225-254 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d8a326cdc6046d47bd3bc3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans ses dernières conclusions, transmises et notifiées par le RPVA le 11 septembre 2024, la société [X] demande à la cour de : Vu l'article 544 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677426ffd

Cassation

19 mai 2005

19 mai 2005

de l'homme, L. 241-3 et suivants, L. 626-1 et suivants du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a reconnu la culpabilité des demandeurs au titre d'abus de biens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2d9

Appel

24 novembre 2009

24 novembre 2009

du code de commerce et à l'article 89 du décret du 23 mars 1967, il n'en demeure pas moins que l'engagement a été donné par la société mère au profit d'une des sociétés du groupe Lafon pour favoriser

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2400112_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Il ressort des pièces du dossier que le dossier soumis à enquête publique, qui s’est déroulée du 23 mars au 24 avril 2023, était un dossier simplifié en application de l’article R. 112-5 du code de l’expropriation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300075

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

moment de la DROC (dont copie doit être envoyée au garant) l'attestation de garantie de livraison exigée par les articles L. 231-2 k et L. 2314 du même code, la volonté de la loi étant d'interdire

Source officielle
CA

8e Chambre C

6162cc32fea1086acdbe41ce

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

Quant aux services d'investissement, ils étaient régis par l'article 4 de la loi N° 96-597 du 2 juillet 1996, codifié à l'article L 321-1 du code monétaire et financier, en vertu duquel ces services comprennent

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030556725

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

Considérant qu'aux termes de l'article 236 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2518357_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L. 233-1, L. 233-2, L. 233-3 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle a été prise en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

65aacc870c777d3ec8eb63d6

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 22/36371 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXD7K N° MINUTE 4 JUGEMENT rendu le 18 janvier 2024 Art. 237

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dfd

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

en partie du RCS) suivant : 318 883 238 01275 ; que les conclusions de première instance ont été déposées par la société défenderesse sous le nom de TNT EXPRESS NATIONAL avec comme numéro : B 318 883

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

642fb796cece1704f5747951

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

230-1, L. 231-1 et suivants dont L. 231-10, et R. 231-14 du code la construction et de l'habitation, 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, d'infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, de :

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01494

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

Elle a été poursuivie notamment pour avoir omis de respecter les exigences relatives aux certificats ou documents requis par les règlements communautaires mentionnés à l'article R. 231-42 du code rural

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00140

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-1 et L. 640-5 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce : 6.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2301371_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6871ecf9542d85a267f3c73d

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu l'article R.661-1 du code de commerce, SUR CE, Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472241.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

Aux termes du I de l'article L. 232-23-3-3 du code du sport : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : ()

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