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[U] [T] conclut aux fins de voir, au visa des articles L 313-1, L 331-1, L 341-4 du code de la consommation, 1134, 1162 et 2292 du code civil : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : ** déclaré

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Par ses dernières conclusions notifiées le 16 décembre 2022, la société Cemex demande, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, L110-4, L441-6, L441-10, L441-2 et D442-3 du code de commerce, de

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[Y] [N] demande en outre qu’il soit fait droit à sa demande sur le fondement des dispositions de l’article A 444-31 du code de commerce s’agissant de l’émolument qu’ils viendraient, le cas échéant, à exposer

180 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce, la cour d'appel retient que l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 n'opère aucune distinction selon que la procédure

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