SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE : Sur la date des effets du divorce : En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend

000 francs avec la rémunération variable de 38 000 francs, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors que le contrat de travail souscrit par M.

[U] est débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné aux dépens de l'instance.

de la loi du 23 juin 2006, Vu les dispositions des articles 1096 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1099-1 du code civil, Vu les articles 1136-1 et suivants du code de procédure

€ ; - condamner la CPCAM à lui verser la somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend

264 alinéa 2 du code civil.

L. 267 du Livre des procédures fiscales ; 3 / que le juge ne peut appliquer l'article L. 267 du livre des procédures fiscales sans rechercher si le comptable des impôts a mis en oeuvre en vain tous

Jacky X... et ainsi libellée : " Le juge de l'exécution peut-il, sur le fondement combiné des articles L. 262 et L. 263 du Livre des procédures fiscales, 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et

essentiels formulés dans le mémoire déposé par la partie civile; que les époux X... faisaient valoir, dans leur mémoire régulièrement déposé : 1°) qu'au regard de l'article R. 460-3 du Code de l'urbanisme

266 sexies II du code des douanes, dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°/ que la taxe générale sur les activités polluantes prévue par l'article 266 sexies I du code des douanes ne s'applique

U... est, en conséquence, irrecevable en sa demande sur le fondement de l'article 266 du code civil » ; ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation atteignant

1843 du Code civil ; 2 ) que, par le contrat de réservation, le vendeur s'engage en contrepartie du dépôt de garantie à réserver à l'acheteur éventuel un immeuble ou une partie d'immeuble ; qu'ainsi

L. 265 du code électoral, pouvait, en cette qualité, demander au nom de chacun d'entre eux les attestations d'inscription sur les listes électorales exigées par les articles L. 228 et R. 128 du code électoral

la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il sera alloué aux consorts DE B... une somme globale de 3. 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile. Madame DE Y... sera débouté de sa demande aux mêmes fins.

112-1, 121-3, 227-3 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupable d'abandon de famille X... pour n'avoir pas payé la prestation compensatoire