[E] [X] aux dépens d'appel ainsi qu'à payer à la société Crédit du Nord la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L.122-4, L.331-1-3, L.331-1-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et au visa des articles 1154, 1315 et 1324 du code civil : ' in limine litis, de débouter les intimés de

L. 331-2 () ". 12.

Aux termes de l'article L. 822-16 du code de commerce, dans sa version issue de l'ordonnance du 17 mars 2016 précitée : " Les règles composant le code de déontologie de la profession de commissaire aux

* * * Se fondant sur les dispositions des articles L. 331-3 et L. 333-11 du code rural, dans leur rédaction en vigueur au jour de la conclusion du bail la SOGAP réplique qu'une autorisation administrative

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 5 décembre 2025, pris sur le fondement des articles L. 333-2 et L. 333-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet du Val-de-Marne a prononcé la fermeture

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du même code : " I. - La demande d'autorisation est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ; / 2° Des

En application des articles L.622-26 et L.641-3 du code de commerce dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er janvier 2006 de la loi 2005-845 de sauvegarde des entreprises, à défaut

L.'124-1 à L. 124-16 et R. 124-1 du code de commerce. 8.Aux termes de l'article L. 124-1 du code de commerce, qui reprend en substance les dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1972

La cause et les parties ont été renvoyés au 02/02/2026 par fixation de leurs échanges en application de l'article 446-2 du code de procédure civile .

L. 336-2 ". 2.

DUMOND, avocat au barreau de PARIS, toque K0104, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 décembre

REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé

Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de

, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

ne manquait pas, depuis de nombreuses années, de solutions de diversifications qu'elle n'a pas souhaitées " ; 2° que viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui se fonde sur l'existence d'un

l'arrêt rendu le 24 juin 2014 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Crésus 3, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 6], 2°