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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69dbc01acdc6046d47fd64d5
7 avril 2025
7 avril 2025
Un projet de plan a été établi conformément aux articles L.631-19 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68f1d9039abd0e067a21932f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers ; - Ordonne en application des articles L. 641-1, II, alinéa 6, du code de commerce, L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4f022cdc6046d47cbe6a6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il est donc pleinement soumis aux dispositions des articles L. 651-2 et L. 653-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69eb14accdc6046d47594302
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 626-5 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-2
69d47ad6cdc6046d475c75cd
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L.626-9 du code de commerce.
Source officielle7ème chambre
69eb161dcdc6046d4759624a
21 janvier 2026
21 janvier 2026
4 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7fc
25 octobre 2011
25 octobre 2011
700 du code de procédure et au contraire, de la condamner à lui payer sur le fondement des articles 32-1 du code de procédure civile, la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure
Source officielleRéférés
6789f56ab7cff8efb73576ef
16 janvier 2025
16 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'arrêt de l'exécution provisoire Il résulte des dispositions de l'articles R. 661-1 du code de commerce que les jugements rendus en matière de redressement judiciaire sont
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3265e2fbe7c9004381e
11 janvier 2023
11 janvier 2023
de la décision conformément aux articles R641-6 et R.641-7 du code de commerce, - rappelé que par application de l'article R.661-1 du code de commerce, le jugement est exécutoire de plein droit à titre
Source officielleChambre sociale
68df5d724a4e15bf2fe4fa30
2 octobre 2025
2 octobre 2025
et 61 du décret) ; Ordonné dans les QUINZE JOURS de la présente décision, sauf appel du ministère public en application de l'article L.661-1 du Code de commerce ou suspension de l'exécution provisoire
Source officielle2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bda8cecdc6046d475ebd5f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de ses demandes, fins ou prétentions plus amples ou contraires, Vu l'article R. 661-1 du Code de Commerce, * Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant opposition ou appel
Source officielleTrib. de Commerce
69a13551cdc6046d47e2a239
11 juillet 2025
11 juillet 2025
R. 661-1 du code de commerce, les décisions rendues en application de l'article L. 651-2 du même code ne sont pas exécutoires de plein droit ; Que pour autant, dans l'intérêt de la procédure collective
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd91719
24 avril 2014
24 avril 2014
au principe de la représentation obligatoire prévu aux articles 901 à 925 du code de procédure civile dans les cas suivants : A. les jugements rendus en application de l'article L. 661-1 du code de commerce
Source officielle2 ème chambre
69d19f24cdc6046d47263a72
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L.626-20 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00221
14 mars 2018
14 mars 2018
620, alinéa 2, du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 641-13,I du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014, ensemble
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
652f7916b053208318995b1d
17 octobre 2023
17 octobre 2023
R. 624-8 alinéa 1er du code de commerce, devra être notifiée par le greffier du tribunal de commerce de Créteil, dans les huit jours, conformément aux dispositions de l'article R. 624-4 du code de commerce
Source officielleJEX
65376111974d2583184551b6
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il a retenu que les jugements rendus en matière de redressement judiciaire étaient exécutoires de plein droit par provision selon l'article R. 661-1 du code de commerce, malgré la tierce opposition en
Source officielleJEX
6349001463d497adffda4130
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[T] [L] à verser à la SA Segenest la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleProcédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b63659cdc6046d47b7d4e5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
SUR CE, Vu les articles L. 626-1 et suivants du code de commerce, La période d'observation a permis à la société STRATEGE PLUS & ASSOCIES d'identifier les causes ayant conduit au redressement judiciaire
Source officielle4ème chambre commerciale
64379dda9477fe04f5cc64ee
12 avril 2023
12 avril 2023
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L. 661-1 et suivants du code de commerce
Source officiellePage 55 sur 599