L.713-2, L.713-3 et L.713-4 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1134 du code civil.

elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen pris en sa première branche : Vu les articles 1382 du code civil, L. 442-6 I 6° du code de commerce, ensemble les articles L. 713-2

1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

L’article L.711-3 du code de la consommation relatif à la procédure de surendettement des particuliers dispose que les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures

[Z] [K] à payer à la société anonyme CIC EST immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°754 800 712 la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ».

-6 du code de commerce.

Par conclusions signifiées le 13 novembre 2018, la société RAGT 2N demande à la cour, au visa des articles 719 et 1729 du code général des impôts, L 142-2 du code de commerce, L 55 et L 80 A du livre des

L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle.

JPLGJ au motif du non-respect des dispositions de l'article 75 du code de procédure civile, et a renvoyé les parties devant le tribunal de commerce de Dijon, pour poursuite de la procédure.

Aux termes de l'article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle, 'La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les

, Au vu des articles L. 640-1, L. 681-1 et L. 681-2 II du Code de commerce et de l'article L. 711-1 du Code de la consommation ; OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M.

et d'industrie de Corse la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fonction de greffier, Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une procédure

L. 643-9 du code de commerce ou encore, de L. 644-5 du même code, il convient de proroger le délai de clôture des opérations de la procédure ; Attendu que s'il a été fait application des règles de la

prévu à l'article 1653 F du même code doit être motivé.

En application des dispositions de l'article 716 du code civil, si M.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.