L. 111-10 du Code des procédures civiles d'exécution, outre des dommages-intérêts supplémentaires en application de l'article 1241 du Code civil.

L. 52-15 du même code.

En ne déposant pas leur compte de campagne dans le délai imparti par les dispositions précitées de l'article L. 52-12 du code électoral, Mme D et M.

700 du code de procédure civile, - condamner les intimées in solidum aux entiers dépens de première instance et d'appel incluant les frais et honoraires du constat d'huissier sur Internet le 11 avril

L. 52-11-1 du code électoral, à zéro euro.

les articles 112-7 et 112-8, l'article 112-2, et l'article 112-6 du CUHC.

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article

L. 52-15 du code électoral.

prévu par l'article L.52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, les recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de

électoral ; que l'article L. 52-15 du code électoral, qui figure au chapitre 5 bis du titre Ier du livre Ier du code électoral, dispose : La commission nationale des comptes de campagne et des financements

Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est

; - l'arrêté du 13 novembre 2018 est entaché de vices de forme et de procédure au regard des dispositions de l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation, en ce qu'il ne fixe pas

L. 52-15 du code électoral de ce que M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu par l'article

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu par l'article

115°/ Mme Evelyne CCCC..., 116°/ M.

; qu'aux termes de l'article L. 118-3 de ce même code dans sa rédaction résultant de la loi du 10 avril 1996 : Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer