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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00517
7 mars 2012
7 mars 2012
décennale de l'article L. 114 -1 du Code des assurances, aucun contrat d'assurance n'ayant été en l'espèce souscrit ; que sur l'application de la Convention collective du 14 mai 1947, il n'est pas discuté
Source officielle2ème chambre section A
6274bce22799a9057d5dd1a1
5 mai 2022
5 mai 2022
de procédure civile, Vu les articles L114-1, L 114-2 et R 112-1 du code des assurances, Dire et juger l'action diligentée à l'encontre de la compagnie d'assurances Générali France IARD en sa qualité
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c44
27 avril 2004
27 avril 2004
MTS contre la Compagnie AGF plus de deux ans après le recours principal de la SCI ACROPOLIS irrecevables pour cause de prescription biennale au visa des dispositions de l'article L 114-1 du Code des Assurances
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c45
27 avril 2004
27 avril 2004
MTS contre la Compagnie AGF plus de deux ans après le recours principal de la SCI ACROPOLIS irrecevables pour cause de prescription biennale au visa des dispositions de l'article L 114-1 du Code des Assurances
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e39
27 avril 2004
27 avril 2004
MTS contre la Compagnie AGF plus de deux ans après le recours principal de la SCI ACROPOLIS irrecevables pour cause de prescription biennale au visa des dispositions de l'article L 114-1 du Code des Assurances
Source officielle3e chambre
6036b6159510cd56c7c2a4a9
10 septembre 2015
10 septembre 2015
1 du code des assurances.
Source officielle18e Chambre
6162efb08fe037d2cb4a04f1
22 novembre 2011
22 novembre 2011
2232 du code civil, de la prescription décennale résultant des articles L. 114-1 du code des assurances et L. 932-13 du code de la sécurité sociale, de la chose jugée et de la règle dite de 'l'estoppel
Source officielle16e chambre
5fdbe547e9db6005f02655cd
17 janvier 2019
17 janvier 2019
prévus par l'article L. 114-1 du code des assurances.
Source officielleciv1
613722b1cd58014677400399
4 juin 1996
4 juin 1996
(UAP) auprès de laquelle avait été souscrite une "police des maîtres d'ouvrage" ainsi qu'un "avenant promoteur-vendeur"; que l'UAP a opposé la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200462
28 mars 2013
28 mars 2013
La Mutuelle du Mans Assurances est donc bien fondée à opposer la prescription tirée de l'article L. 114-1 du code des assurances.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301171
4 octobre 2011
4 octobre 2011
L. 114-1 du code des assurances et 2257 du code civil ; Alors que, 2°) l'action directe du maître d'ouvrage contre l'assureur en responsabilité civile se prescrit dans le même délai que l'action de
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6035a6e47a60cb0ad89b1cb3
22 mars 2016
22 mars 2016
L. 114-1 du code des assurances.
Source officielle11e Chambre B
603460a117f3234f704b0dad
15 décembre 2016
15 décembre 2016
cette dernière au visa de l'article L. 114-1 du Code des assurances, en application duquel en matière d'assurance de groupe souscrite par un établissement de crédit et à laquelle adhère un emprunteur
Source officielleChambre 1-3
67134bcf208351cec6586453
18 octobre 2024
18 octobre 2024
code de procédure civile, -vu l'article L.114-1 du code des assurances, -de juger que monsieur [H] [B] et madame [V] [B] ont connaissance du sinistre depuis son origine soit depuis le 31 juillet 2017
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201659
10 décembre 2015
10 décembre 2015
conseil précontractuel fondé sur les dispositions de l'article 520-1 du code des assurances de sorte qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L 114-1 du code du même code et que
Source officielle6ème Chambre
67f57bd0bbf04ef7857bee3e
4 avril 2025
4 avril 2025
[C] [W] [I] irrecevable comme prescrite sur le fondement de la prescription biennale de l’article L.114-1 du code des assurances.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200216
6 février 2014
6 février 2014
(cf arrêt p 2 § 3), a violé par refus d'application l'article L 114-1 alinéa 1 du code des assurances et par fausse application l'article L 114-1 alinéa 3 du même code - ALORS QUE D'AUTRE PART dans
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a175
17 octobre 2007
17 octobre 2007
Le SYNDICAT rappelle qu'il a agi avant l'expiration du délai de prescription de l'article L 114-1 du code des assurances, compte tenu de l'interruption de la prescription de l'article L 114-2 du même code
Source officielle8ème chambre 3ème section
68e55b520e2901d10fa38c80
3 octobre 2025
3 octobre 2025
- A l’encontre des demandes formées par le syndicat des copropriétaires L’article L. 114-1 du code des assurances dispose que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par
Source officielleCour d'Appel
6253ca28bd3db21cbdd8a3ce
28 août 2007
28 août 2007
1792 et suivants,2270 du code civil, L114-1 du code des assurances : -prendre acte de ce que l'ordonnance de référé ayant désigné M.
Source officiellePage 55 sur 3218