[L] fondée sur l'absence de reddition des comptes : Considérant que les article 8-4 du contrat du 13 juillet 1998 de M. [L] et 6-4 de celui du 2 septembre 1998 intéressant M.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale () ".

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : 1° Les

L'article L.131-4 du même code dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées

Elle demande enfin condamnation de la SCI Heralex à lui payer une indemnité de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme dans leur rédaction applicable au litige : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi

R. 151-24 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article UR 3.1 du règlement du PLU relatif aux accès ; - le PLU de Bazemont n'est pas compatible

Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

4 du code de procédure civile.

Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant E.VET, Conseiller, chargé du rapport.

L'article R. 151-1 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : () 3° Analyse l'état initial de l'environnement, expose la manière dont le plan prend

En ce qui concerne l'application des dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme : 4.

Selon l'article L131-4 du même code, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole numéro 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le montant de

L'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et

Selon les dispositions de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale () ".

Eu égard à la signification du jugement portant obligations de faire par acte d'huissier de justice du 4 février 2010, délivré à son égard en vertu des articles 656 et suivants du code de procédure civile

février 2024 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Vindry-sur-Turdine la somme de 5 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 786 du code de procédure civile, M.