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173 405 résultats pour « article L.141-1 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00208

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

L121-1 du code de la consommation ; qu'il convient et ce, sans même qu'il soit nécessaire de faire référence à l'article L121-1-1, de faire cesser ce trouble manifestement illicite ; qu'il sera, en conséquence

Source officielle

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CC

other

ECLI:FR:CCASS:2010:C1RD047

Cassation

20 décembre 2010

20 décembre 2010

de l'article 149 du code de procédure pénale contreviennent au droit à la réparation tel qu'il résulte de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'elles limitent

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

68dd7250548223b2c7ab3b39

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[V] [I] a assigné l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd9170b

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

commerce de Nouméa du 22 mars 1978, clôturée le 1er septembre 2004 soit 26 ans plus tard, caractérisait une faute lourde de l'État justifiant la mise en jeu de sa responsabilité sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

soc

613723becd5801467740d966

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

X... au motif que l'arrêt attaqué ordonne seulement une expertise dans les formes de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile ainsi que la mise en cause de M.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-216083

Admin. suprême

7 février 2022

7 février 2022

Le 15 avril 2016, le requérant a exercé un recours indemnitaire sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200676

Cassation

23 juin 2022

23 juin 2022

R. 142-17-1, II, du code de la sécurité sociale, en sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 142-17-1, II, du code de la sécurité sociale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306162_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

R. 424-8 du code de l'environnement ; la méconnaissance des articles 2 et 7 de la directive 2009/147/CE et des articles L. 420-1 et L. 425-6 du code de l'environnement en raison de l'atteinte portée à

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035701526

Admin. suprême

2 octobre 2017

2 octobre 2017

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-1 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.- Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 450

Source officielle
CC

soc

61372360cd58014677408fc2

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

que la cour d'appel, bien que reconnaissant que le salarié avait travaillé plusieurs jours pendant la période de fermeture de l'entreprise, n'en a pas tiré les conséquences de droit en violation de l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661828384e82250580d21b2f

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Un volet du formulaire de demande est adressé par la victime à l'employeur. " Selon l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, les contestations d'ordre médical

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2ad

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

L 141- 1 du Code de l' Organisation Judiciaire.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68676113c173dff6a7933670

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA D''CISION Selon l'article L. 141-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, avant son abrogation par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019,

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6374912740f124dcd102fe91

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Après une expertise menée en application de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale par le Dr [W] le 12 avril 2018, la caisse a notifié le maintien du refus par courrier du 23 avril 2018.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8ded7

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

Par ailleurs, elle renvoie aux conclusions en date du 5 décembre 2006 du docteur B..., médecin expert, mandaté dans le cadre de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale et, choisi par le médecin

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300516

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article R. 142-1 du même

Source officielle
CA

Chambre sociale

6520f5e0bb275d83183a3b32

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 141-1 du même code dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable à l'espèce, les contestations d'ordre médical relative à l'état

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69f2e664cdc6046d470ca829

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100175

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

PAGEGIE CHAUPRADE, qui invoque les dispositions de l'article L 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, reproche à la Cour de cassation d'avoir, au mépris des dispositions de l'article 145 du Code de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01965

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n°1 à cette Convention, 131-21, 131-39 du Code pénal, préliminaire, 706-141, 706-141-1, 706-153, 706-154, 591, 593 du code de procédure pénale ; en

Source officielle