La société Commisimpex fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme nouvelle en appel sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article R. 211-5, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution

L. 212-2 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que l'arrêt indique que les débats ont eu lieu le 30 juin 1994, avec l'accord des conseils des parties, devant Mme Dufrenne,

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L. 212-1, R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire et 510 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Liabert coupable des faits qui lui étaient reprochés, la chambre des

L. 213-2 du code du patrimoine, du rapport sur l'amélioration de la maîtrise des flux migratoires élaboré en 2004 par l'inspection générale de l'administration.

des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 631-1, R. 263-1, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du

des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 631-1, R. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du

de la loi du 1er août 1905, L. 213-1, L. 213-2 et L. 216-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

217 et 221 du code des douanes communautaire ; 2°/ que le critère pour la classification tarifaire des marchandises doit être recherché dans leurs caractéristiques propres et propriétés objectives en

Vu les conclusions de la SCI Flotimel, au terme desquelles elle sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles R.211-1 du code des procédures civiles d’exécution et 510 du code de procédure civile

222-22, 222-23, 222-24, 2 , 3 et 4 , du code pénal, 214, 215 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résulte

de la validité contestée du dépôt litigieux, la cour d'appel a violé les articles L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle et 1382 du Code civil ; 2 / que, si un élément d'une marque complexe

L. 212-4 et L. 212-5 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en statuant de la sorte, sans constater que, contrairement à ce qui avait été convenu par les parties au contrat de travail, les fonctions

En premier lieu et d’une part, aux termes de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme : « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 15-2 du Pacte international des Nations Unies, de l'article 212-1 du Code pénal, de la loi portant amnistie

L. 123-1, L. 211-3 et R. 211-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de dommages et intérêts fondée sur l'article R211-5 alinéa 2 du code des procédures

L. 212-8 du Code du travail ou de l'article L. 212-2-1 dudit Code, sur le fondement duquel a été conclu l'accord collectif cadre en cause du 29 janvier 1999 ; que, par suite, en affirmant que l'article

L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, nécessitant une délégation spécifique de réciprocité, en application de l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, qu'en conséquence, l'URSSAF de Loire