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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723f2cd58014677410424
10 juillet 2002
10 juillet 2002
longeant la propriété des époux X... avait été créé artificiellement par l'ancienne propriétaire des fonds des parties, conformément aux prescriptions des arrêtés préfectoraux des 24 juillet 1862 et 21
Source officielleChambre 1-5
66ff857ba4ff9ec259c09411
3 octobre 2024
3 octobre 2024
et suivants du Code Civil et de l'article 559 du même Code, Au visa de l'article L. 215-2 du Code de l'environnement, Vu le rapport d'expertise de Monsieur [P], -Concernant la limite divisoire
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92eef
5 novembre 2015
5 novembre 2015
Sur la propriété de la parcelle Attendu que, pour critiquer la décision dont appel, en ce que le premier juge a fait droit à la demande sur le fondement de l'article L. 215-2 du code de l'environnement
Source officielle1ère Chambre A
6033712bda725b259d2d7945
15 juin 2017
15 juin 2017
Par arrêt prononcé le 16 avril 2015, la cour d'appel de Montpellier a': dit que [Localité 2] est un cours d'eau non domanial au niveau du département de l'Aveyron permettant l'application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e69
15 juin 2017
15 juin 2017
L.215-2 du code de l'environnement ; • avant dire droit sur les demandes respectives des parties : • ordonné une expertise aux frais avancés d'Alice Y... et désigné pour y procéder B...
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04740_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable. " L'article L. 215-2 du code de l'environnement prévoit : " Le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300648
9 juin 2015
9 juin 2015
Y... a tacitement invoqué l'article L 215-2 du Code de l'environnement ; qu'aux termes de cet article « si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d'eux a la propriété de la
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491750.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
L. 215-2 du code de l'environnement, que celui-ci ne saurait être regardé comme appartenant au domaine public, faute d'être la propriété exclusive de la personne publique ; - inexactement qualifié les
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300354
22 mars 2011
22 mars 2011
par application de l'article L. 215-2 du code de l'environnement selon lequel le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives et, si les deux rives appartiennent à des
Source officielle1ère chambre
DTA_2204096_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article R. 215-2 du code de l'urbanisme : " La délibération du conseil départemental créant, en application de l'article L. 215-1, une zone de préemption, est accompagnée d'un plan de situation
Source officielle7éme chambre
DTA_2110068_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 215-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501342_20250821
21 août 2025
21 août 2025
de l’article D. 215-2 du code pénitentiaire ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation ou à tout le moins d’une erreur manifeste d’appréciation et a été prise en méconnaissance de l’article D
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01653_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En vertu des dispositions des articles R. 811-1 et R. 771-2-2 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les renvois de l'autorité judiciaire
Source officielle1ère chambre civile B
6163a6151d97f2f687d913a2
14 décembre 2010
14 décembre 2010
Il invoquait l'article L 215-2 du Code de l'environnement aux termes duquel le lit des cours d'eaux non domaniaux appartient aux riverains.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400031_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article L.215-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est territorialement compétent, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut prendre l'initiative de l'institution
Source officielle2ème chambre
DTA_2303393_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 322-5 du code de l’environnement : « Lorsque le conservatoire exerce directement le droit de préemption en application de l'article L. 215-2 du code de l'urbanisme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003086_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Par ailleurs, l'article L. 215-2 du code de l'environnement dispose que : " Le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives.
Source officielle4e Chambre B
616307f75a67331bacec3c19
6 février 2012
6 février 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143070
22 juillet 2020
22 juillet 2020
D'une part, l'article L. 215-2 du code de l'environnement dispose que : " le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives (...) " et l'article L. 215-4 du même code pose
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01389_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L. 215-2 du code de l'environnement ; - la propriété du requérant n'est pas enclavée.
Source officiellePage 1 sur 8279