CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 676 FS-B Pourvoi n° N 21-19.829

elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-5, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail

213-3, alinéa 1, 1°, du code de la consommation tandis que sa vente en connaissance de sa destination est prévue par l'article L. 213-3, alinéa 1, 4°, du code de la consommation qui réprime "ceux qui

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 215 du traité relatif à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes : "l'article

afin d'apprécier le caractère abusif d'une clause contractuelle, au sens de l'article 3, § 1, de la directive, - L'article 3, § 1, et l'article 4 doivent être interprétés en ce sens qu'un retard de plus

et suivants du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme : le titulaire du droit de préemption doit être regardé comme ayant renoncé à exercer

 874,40 euros ; Condamner la société SNCF Réseau à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

699 du code de procédure civile, - condamné le FGAO et la MACIF in solidum à payer à Mme [Q] [Y] [P] [U] une indemnité de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant

295, 296 de l'ancien Code pénal, 221-1, 221-3 du Code pénal, 81, 82-1, 156, 215 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Albert X... devant la cour d'assises sous l'accusation

L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 3° de l'article L. 214-1 du

6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 211, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction

145-3, 179, 181, 186, 201, 215, 215-2, 367, 591, 593 et 725 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif,

L. 217-4 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce ».

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-3 et L. 1226-10, alinéa 1er, du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 et le second dans sa rédaction

Mais sur le moyen relevé d'office, mis dans le débat par le rapport, et pris de la violation de l'article 112-2 3° du code pénal Vu ledit article : 6.

148-4 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 216, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale

pauses, viole l'article 1315 du Code civil le jugement qui considère ces temps de pause comme des temps de travail au motif que l'employeur, défendeur, ne rapporte pas la preuve que les intéressés étaient