la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 224-

222-11 du nouveau Code pénal (309 du Code pénal ancien), 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice

2244 du Code civil ; Mais attendu que le moyen, qui ne critique que les motifs de l'arrêt du 11 décembre 1997, est inopérant en tant qu'il vise les arrêts des 16 juillet et 29 octobre 1998 ; Et

121-3 et 222-11 du Code pénal, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Miguel Z... coupable

pour le première fois devant la cour d'appel n'est pas recevable au regard de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 21

pour le première fois devant la cour d'appel n'est pas recevable au regard de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 21

de 220 francs et 7 amendes de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal applicable à la date des faits,

pour le première fois devant la cour d'appel n'est pas recevable au regard de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 21

Nikola X... ; "aux motifs que, "le mémoire de Me Y..., remis au greffe de la chambre de l'instruction le jour de l'audience sera déclaré irrecevable comme non conforme à l'article 198 du code de procédure

mentionnées aux numéros 128 et 129 du tableau 3-1 annexés à l'article R. 444-3 du code de commerce visé à l'article R. 444-45 du code de commerce, ainsi qu'aux articles A. 444-31 et A. 444-32 dudit code

222-22, 222-27, 222-28,222-29 et 222-30 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard

222-11, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal et des articles 7, 8, 88, 390-1, 552 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Claude X... coupable de violence suivie d'une incapacité

le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil

l'a condamné à 3 000 francs d'amende, dont 1 500 francs avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

222-22, 222-23, 222-24 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation de Roland X... et son renvoi

A... étant différente de celle prévue à l'article L. 223-2 du Code du travail, la cour d'appel aurait dû effectuer son calcul de l'indemnité de congés payés selon la méthode du salaire moyen proportionnellement

Bien-fondé du moyen Vu les articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile : 16.

restitués sur le fondement de l'article 222-49 du code pénal, alors « que l'article 222-49 du code pénal prévoit deux peines de confiscation distinctes, l'une obligatoire, de l'instrument ou du produit