France, conforme aux lois et règlements en vigueur, sous couvert de l'une des cartes de séjour mentionnées aux articles L. 313-6, L. 313-8 et L. 313-9, aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 313-10, aux articles

121-3, 311-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable de vol à l'égard de

forclusion prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation ne peut commencer à courir qu'à compter de la date à laquelle le solde débiteur du compte est devenu exigible ; qu'en décidant que le

500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme [Y] fait grief à l'arrêt de juger son action en contestation de paternité irrecevable comme prescrite, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 311-15 du code civil que la possession d'état produit

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de Roger X..., les Cristalleries d'Arques, la somme de 13 139,62 francs au titre des salaires et accessoires versés et la somme de 1 500 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale

l'homme, 311-1 et 314-1 du code pénal, 67 et 67-2 anciens de la loi du 30 octobre 1935, 184, 202, 385 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

121-1, 311-1, 311-3 à 311-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré José D... coupable de vols en réunion

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1 et 314-1 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

âgées, aujourd'hui mentionnés à l'article L. 313-12 de ce code, et par les établissements de santé dispensant des soins de longue durée, mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique

, les articles L. 314-2, alinéa 2, et L. 314-5 n'étaient pas applicables et qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 2 du Code civil ainsi que, par fausse application,

L. 132-1 du code de la consommation définissant les clauses abusives, et sur celles de l'article L. 121-1 relatif à la publicité trompeuse, textes non compris dans le chapitre visé à l'article L. 311-

En vertu de l'article R. 312-2 du code précité : " Le préfet () saisit pour avis la commission lorsqu'il envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres mentionnés aux articles L. 313-

Aux termes de l’article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

/ qu'aux termes de l'article R. 313-1 du code de la sécurité sociale, les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1 sont appréciés en ce qui concerne les prestations en espèces de l'assurance

L. 311-18 du code de la consommation indique, à l'exclusion de toute autre information, celles énumérées à l'article R. 311-5, 2° du code de la consommation ; que le montant de l'échéance qui figure dans