Il résulte de l'article R. 4121- du code du travail que l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code

700 du code de procédure civile en cause d'appel ; AUX MOTIFS QUE (arrêt du 4 avril 2018) « 3) Sur l'obligation de sécurité En application de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur, tenu

Selon l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa

d'Air France (SPAF) demande à la cour de : Vu l'article L.2132-3 du code du travail, Vu l'article L.2262-14 du code du travail, Vu les articles L.2313-2 et suivants du code du travail, Vu les articles

Les articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail mettent par ailleurs à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur.

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 6.

Aux termes de l’article R. 4138-48 du même code : « Le congé de longue durée pour maladie est attribué, sur demande ou d'office, dans les conditions fixées à l'article L. 4138-12, par décision du ministre

a, de plus fort, violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; Alors 3°) et subsidiairement qu'aucun manquement de l'employeur ne justifie, en lui-même et in abstracto, la prise d'acte

qui caractérise un excès de pouvoir manifeste par rapport aux règles fixées par les articles L. 451-1 et L. 461-1 du Code de la Sécurité Sociale ainsi que par l'article L. 411-1 du Code du travail, peu

Ainsi en est-il de l'obligation de santé et de sécurité au travail prévue aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, invoqués par la requérante et applicables aux établissements publics de

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces

Selon l'article L. 4121-2 du code du travail, l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

de son préjudice ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, figurant au livre I de la quatrième partie de ce code : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique

les 15 février 2011, 1er octobre 2013, 5 décembre 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-3, R. 4121

L. 1332-4 du code du travail. 9.