A..., pris de la violation des articles 122-2, 121-3, 450-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

entaché d’une contradiction ; - l’arrêté du 18 novembre 2025 méconnaît les dispositions des articles L. 425-4 et R. 423-13-2 du code de l’urbanisme.

000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 424-1, L. 424-2, L. 424-3, L.

Une seule offre de reprise a été transmise à l'administrateur judiciaire dans les délais prévus à l'article L. 642-2 du Code de commerce.

L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’elle poursuit avec sérieux ses études ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

En tout état de cause : * CONDAMNER la société RENDEZ VOUS 420 à payer la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 424-1 de ce code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

321-1, 321-3, 321-4, 321-9, et 321-10 du Code pénal, des articles 460 et 461 de l'ancien Code pénal, de l'article L. 242-6-3 du Code de commerce, ensemble les articles 8, 591 et 593 du Code de procédure

313-1 et 314-1 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable d'escroquerie

1er, 4 et 6 de la déclaration des droits de l'homme et de l'article L.420-1 du code de commerce ; - méconnaît les dispositions des articles L.1121-3 de la commande publique, L.1411-1 du code général

cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 et L. 421-1 du Code de l'urbanisme, 1382 du Code civil, 2 et 593 du

du blaireau dans le département, ce qui entache l'arrêté d'erreur de fait ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions des articles L. 420-1 et R. 425-4 du code de l'environnement ; - l'arrêté

132-9 et suivants, 322-11-1, 322-15, 421-2-1, 421-3, 422-6 et 422-7 du code pénal ; que les infractions prévues par l'article 322-11-1 du code pénal ont été insérées dans l'article 421-1 du code pénal

La décision attaquée, rendue au visa du code de l'urbanisme et en particulier de ses articles L. 421-1 et suivants et R. 421-1 et suivants, est assortie de prescriptions prévues en son article premier

d'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, 202, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code

Violation du principe de loyauté des preuves, des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; En ce que la Chambre de l'instruction

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Conformément à l'article L. 414-13, lorsque la demande de l'étranger concerne un