000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1792 et 2270 du Code civil, ne devait pas sa garantie à cet entrepreneur dont la responsabilité contractuelle avait été retenue, la cour d'appel, qui a refusé d'appliquer le contrat d'assurance, aurait

R. 162-52 du code de la sécurité sociale, qui sur ce point méconnaissent celles de son article L. 162-1-7 ; - à supposer que les dispositions du même article L. 162-1-7 soient interprétées comme donnant

La cour rappelle que l'article L. 521-4 du code des assurances dispose que : 'I.

Il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

La clôture de l’instruction a été reportée au 28 novembre 2025 à 12h, en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L.522-3 du code de justice administrative : "(...)

Enfin, aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ". 2.

700 du code de procédure civile, faisant valoir en substance que : - ce sont les dispositions de l'article 524 ancien du code de procédure civile qui sont applicables en l'espèce ; - l'exécution du

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

B..., représenté par Me Benhamida , demande au juge des référés de la cour, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre provisoirement l’exécution

La société Iden-Otec se prévaut des dispositions de l'article 524 ancien du code de procédure civile. 5 Elle soutient que sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire est parfaitement recevable et

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

fondée sur les dispositions de l'article L. 124-3 du code des assurances, en vertu desquelles le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

Sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, elle soutient que l'appelante n'a pas exécuté le jugement frappé d'appel.