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14 038 résultats pour « article L.611-16 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU REFERE ETRANGERS 15 JOURS

DTA_2404324_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En vertu des dispositions combinées du 3° de l'article L. 612-2 et des 2° et 4° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00618

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

l'article L. 641-14, et R. 662-3 du code de commerce : 6.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00605

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 643-8, alinéa 1, du code de commerce ; 2°/ que l'article L. 641-13, II, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505770_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d30e

Appel

5 janvier 2010

5 janvier 2010

, 614 et 616 à ROQUEDUR (30) lieudit Le Puech.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2502334_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02879_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2109637_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Par arrêté du 22 octobre 2021, la préfète du Val-de-Marne a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai en application du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00836_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La décision vise les 2°, 3° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fait état de ce que M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208078_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Par ordonnance du 19 août 2022, la clôture d'instruction est intervenue à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. II.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104046_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Par ordonnance du 19 août 2022, la clôture d'instruction est intervenue à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. II.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201596_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

par l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - elle ne justifie pas de la nature du projet, de sa réalité et du motif d'intérêt général en méconnaissance de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2000328_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Les parties ont été informées le 22 janvier 2020, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00636_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 713-4 du code de commerce : " I. - Sont éligibles aux fonctions de membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale et d'une chambre de commerce

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TA

8ème chambre

DTA_2416958_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2222303_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

6ème chambre

DTA_1907462_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209845_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article L.612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 7ème chambre

DTA_2300151_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Enfin, l'article L. 612-3 du même code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL04669_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L'article 109 du même code dispose que : " 1.

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