1 du décret n o 690/1948 et les articles 966 à 968 du code civil.

L'article 1037-1 du code de procédure civile concerne le renvoi devant la cour, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, à savoir l'article 905 dudit code et ne concerne donc que les affaires

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Fabienne SCHALLER dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Le moyen tiré d'une exécution déloyale du contrat de travail, non établi, sera rejeté. 2- Sur le harcèlement : Aux termes de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et l'article 76 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des dispositions

Le contrat de travail de Mme Y...a été transféré successivement par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

    Si pareille situation tombe assurément sous le coup des articles   3 ou 8 de la Convention, rien dans le dossier ne peut être vu comme une quelconque reconnaissance expresse d’une violation

A... sur le fondement de l'article 266 du code civil, 8° ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur les chefs de dispositif de l'arrêt attaqué

conformément à l'article 1343-2 du code civil; DEBOUTER M.

     SS. 622 et seq. of the Code of Civil Procedure govern the proceedings concerning divorce and related family matters (Folgesachen).   75.

Condamner Mme [S] au paiement de 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure engagée en première instance et de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire. EN FAIT I.

répertoriée auprès de l'INSEE sous un code différent, que celui énoncé par la convention collective, et son objet social est visiblement vaste ; que ce code comme cet objet social n'ont, toutefois, qu'une

L.550-1 et suivants, L.621-5 et suivants du code monétaire et financier, 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du parlement européen, du conseil et du règlement de l'Autorité des

    Le code pénal 32.     L’article 314 §§ 1 et 2 du CP, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit : «   1.

7   §   1 alinéa 4 de la loi sur l’exercice de la profession d’avocat et à l’article 9 du code de déontologie de l’avocat. 33 .

Enfin, elle sollicite la condamnation de son adversaire à lui payer la somme de 16.000 euros en application de l article 700 du nouveau code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature