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12 380 résultats pour « article L.811-1 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c7ce93cdc6046d4749785b

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L.621-1 du code de commerce.

Source officielle

Page 55 sur 619

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TCOM

audience ordinaire

69e2f294cdc6046d47a46481

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a19846cdc6046d47ec0b7d

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

et inapplicable ou inconnu, Vu l'article R.600-1 du code de commerce, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Le ministère public entendu, SE DECLARE compétent en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69e98a43cdc6046d4734b660

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS IDOINE COIFFURE & BEAUTÉ et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

6a183be2cdc6046d473bcef6

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5acd5cdc6046d47dc7947

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : SARL LJMJ [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2016B00586 (819 935 503) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6033812ddbef2c34dd1b8ee7

Appel

31 mai 2017

31 mai 2017

Les parties s'accordent pour reconnaître que le délai de la prescription biennale prévue par l'article L.145-60 du Code du commerce a commencé à courir à la date d'expiration du bail le 30 juin 2009 et

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2cddecdc6046d47a22112

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2f33ecdc6046d47a46f13

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e3012acdc6046d47a54ba6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article

Source officielle
CA

Chambre 3-1

65b35a471d7564000872db50

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La SAS CIFP soutient qu'en application combinée des dispositions des articles 42 et 43 du code de procédure civile, le tribunal de commerce de Toulon est incompétent pour connaitre de la demande de la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b33109cdc6046d4776b7c5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

de l'article L. 681-1 du Code de Commerce n'étant pas réunies, les dispositions des titres II à IV du livre VI du Code de commerce qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f7d4cdc6046d47f5c85b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

. : 2025J334 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 28 avril 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Par jugement en date du 10 décembre 2025, le

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e679e9cdc6046d47efe15f

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] N° B 940 816 325 (2025B00189) Attendu que le Tribunal, dans le jugement d'ouverture, a fixé à 6 mois la période d'observation prévue à l'article L 621-3 et L 631-

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TCOM

Trib. de Commerce

69a1a975cdc6046d47ee202b

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Attendu que l'article L.681-2 III du code de commerce dispose que : « Si les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6b29ccdc6046d47f41de2

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort Vu l'article L643-9 alinéa

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6870a3092e3e3b1864ce213c

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifié, les articles 21, 127-1, 131-1 et suivants du code de procédure civile, En l'espèce, il apparaît qu'une mesure de médiation judiciaire pourrait être

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69f08511cdc6046d47d22606

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 8 octobre 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e58757cdc6046d47d9c599

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 07 février 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03086_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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