AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c7ce93cdc6046d4749785b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L.621-1 du code de commerce.
Source officiellePage 55 sur 619
audience ordinaire
69e2f294cdc6046d47a46481
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article
Source officielle