Codes de loi français

Article L6541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 60

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de conduire un aéronef sans être titulaire d'une licence, des qualifications requises et, le cas échéant, d'un certificat médical, en méconnaissance des dispositions du titre Ier du présent

Article 6

un trimestre, prévu à l'article D. 732-44 du code rural et de la pêche maritime, applicable en 2011, est fixé conformément au tableau ci-dessous : Agriculteurs non salariés ÂGE EN 2011 1° TAUX DE LA PENSION 2° TAUX ET POINTS R < 75

Article 41-3

2017 au charbon ≥ 1 000 MWth 45 33,5 75

Article 12

aux moteurs de puissance thermique nominale supérieure ou égale à 15 MW pour lesquels les délais mentionnés au VII de l'article 3 du présent arrêté ne sont pas encore échus ; -aux moteurs pour lesquels les valeurs limites d'émission du II du présent article

Article A132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 46

. ― Les taux garantis mentionnés au II ne peuvent excéder le minimum entre 150 % du taux d'intérêt technique maximal défini aux articles A. 132-1 et A. 132-1-1 par référence à 75 % du taux moyen des emprunts d'Etat à la date d'effet de la garantie et

Article 129

L121-4, Art. L122-1-3, Art. L122-1-5, Art. L122-2, Art. L122-3, Art. L122-4, Art. L122-4-2, Art. L122-5, Art. L122-5-2, Art. L122-8, Art. L122-1-2, Art. L122-1-13, Art. L122-5-1, Art. L122-6, Art. L122-11, Art. L122-13, Art. L122-16, Art.

Article 706-62-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 20

article.

Article D613-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 98

Les dispositions relatives aux diplômes sanctionnant des formations professionnalisées sont fixées par les textes suivants : 1° Administrateur, mandataire judiciaire et expert en diagnostic d'entreprise : articles L. 811-1 à L. 811-5 et R. 811-1 à R.

Article R4031-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 76

centrale des organismes de sécurité sociale est réparti : 1° Pour les unions régionales qui élisent leurs représentants selon la clé de répartition suivante : a) 25 % sont répartis à parts égales entre toutes les unions regroupant la même profession ; b) 75

Article R613-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 66

, ou lorsque l'entreprise ne dispose plus de l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9, elle se dessaisit des armes, de leurs éléments et des munitions ainsi que, le cas échéant, des systèmes d'alimentation, acquis sur le fondement du présent article

LEGIARTI000050932083

CALCUL DE L'ÉLIGIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS AUX INDICATEURS DE DURÉE DE PASSAGE DES PATIENTS ÂGÉS DE 75 ANS ET PLUS HOSPITALISÉS ET PART DE L'UHCD DANS LES PASSAGES DES PATIENTS DE 75 ANS ET PLUS SUIVIS D'HOSPITALISATION Les variables contrôlées sont

LEGIARTI000021679162

Services fournis principalement aux entreprises 74. 7 Z Personnel employé au gardiennage des exploitations fermées 74. 7 ZZ 2, 50 75.

Article 8

Lorsque la formation est inférieure d'au moins un an à celle du diplôme prévu à l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 susvisée ou lorsqu'elle porte sur des matières substantiellement différentes ou lorsqu'une ou plusieurs composantes de l'activité professionnelle

Article 40

84-53 du 26 janvier 1984 Art. 26-1, Art. 57, Art. 85-1, Art. 108-2 A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 62 ter A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 41, Art. 75

Article 94

L312-75, Art. L312-76, Art. L312-77, Art. L312-78, Art. L312-104, Art. L312-54 IV. - Le 4 du I de l'article 73 du code général des impôts ne s'applique pas à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024.

Article 30

Le taux de la réduction d'impôt prévue au 1 de l'article 200 du code général des impôts est porté à 75 % pour les dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025 au profit

Article 12

Lorsque la durée de la formation alternée est supérieure à deux ans, conformément aux dispositions de l'article 11 ci-dessus, le salaire minimum du salarié est porté à 75 p. 100 du S.M.I.C. pendant le cinquième semestre et à 90 p. 100 pendant le sixième

Article 4

entre la pointe et la tige, quel que soit le nombre de pointes ; b) Quatre lignes traînantes ou traînes ou traînaux portant en tout un maximum de vingt hameçons et tirées derrière une embarcation : c) La filoche ou épuisette, d'un diamètre maximum de 75

Article 3

Au titre des dépenses de gestion administrative et de contrôle médical, à l'exclusion des remises de gestion prévues à l'article 75 du décret du 19 mars 1968 susvisé et du remboursement des frais afférents au précompte sur les allocations et pensions,